Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de corruption active d'agent public étranger, alors : « 3° / qu'à supposer que l'accord de plaider coupable n'emportait que

dû se déclarer compétent sur le fondement de la clause de la nation la plus favorisée, motifs pris que si les investisseurs avaient soutenu que le tribunal arbitral était compétent, ils n'avaient « plaidé

complicité, ont comparu, assistés de leur conseil, les autres parties étant représentées par leurs avocats ; que l'affaire a été renvoyée "contradictoirement pour relais au 19 septembre 1991 et pour plaider

barreau de Paris, a été avisée que la commission de déontologie de ce barreau, saisie par le conseil de la partie adverse invoquant un conflit d'intérêts, l'invitait, par décision du 12 juin 1997, à ne plaider

combinaison desquels il ressort que ne peut être régularisée par l'intervention d'un tiers en cause d'appel l'irrecevabilité tirée de l'application des règles "pas d'intérêt-pas d'action" et "nul ne plaide

d'instruction, et la SCI auraient eu le même dirigeant, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; 2 ) "que, nul ne pouvant plaider

de l'homme; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le juge de la mise en état fixe au fur et à mesure les délais nécessaires à l'instruction et renvoie l'affaire devant la juridiction pour être plaidée

Josiane A..., épouse Y..., a indiqué qu'il lui semblait que Christian Z... offrait le voyage aux Canaries aux époux B... car, dans l'agence, il n'avait pas l'air contraint et semblait heureux de faire plaisir

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00050 ; La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 25 mars 2026, les parties ont comparu et ont été entendues en leurs explications ;

Christophe ESTEVE, président de chambre et de Mme Sandra LEROY, conseiller qui ont fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

- Les dépens Monsieur [A] [D] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie.

A l’audience de plaidoirie en date du 24/02/2026, le demandeur, représenté par Maître [B], maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

A l’audience de plaidoirie en date du 24/02/2026, le demandeur, représenté par Maître [X], maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

d'appel a violé les articles R. 243-59 du code de sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que nul ne peut être contraint de plaider

, pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'affaire a été instruite et plaidée

volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CSM fait grief à l'arrêt de ne pas faire la preuve de la régularité de la composition de la chambre à l'audience des plaidoiries

en dernier ; que les mentions de l'arrêt correctionnel n° 762 rendu le même jour, suite à la même audience du 25 octobre 2016, indiquent à l'inverse que le conseil du prévenu a été entendu en sa plaidoirie

comment le commencement d'exécution avait manqué ses effets, le président qui n'a pas annoncé qu'il poserait ladite question subsidiaire, dès l'achèvement de l'instruction à l'audience, avant les plaidoiries

l'homme; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience des débats, la défense d'Olivier X... a été présentée avant les réquisitions du ministère public et avant la plaidoirie

procédure pénale étant un préliminaire essentiel à tout débat, y compris lorsqu'il s'agit de statuer sur des nullités de la procédure, la circonstance que le rapport est précédé dans les débats oraux des plaidoiries