Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement (SIAEPA) du Crevon et de la société de Travaux Gestion et Services (TGS) à leur verser la somme de 7 776 euros, assortie des intérêts au taux légal

France soit condamnée à lui payer la somme de 64.433,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2014 au titre de la prime d'assurances due pour l'année 2014 ; AUX MOTIFS QUE lors de

, la cour d'appel, qui n'a relevé ainsi que les simples prérogatives techniques du demandeur, sans rechercher s'il avait aussi exercé de réels pouvoirs de contrôle et de gestion de la société, a privé

Télécom, Orange France, Orange Distribution et Orange Réunion font grief au jugement de rejeter leur demande d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que, loin d'être dérogatoire aux conditions légales

1790, LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, EXERCANT EN CELA UNE PREROGATIVE

(Essonne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, 2°/ Le groupement d'intérêt économique MAISONS EUROPEENNES, dont le siège est ...

syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l'exercice de ces prérogatives tous

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, dont le siège est ... à Roissy-Charles de Gaulle (95747 cedex), représentée par ses représentants légaux

mesure de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 231-4 ET L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU CODE PENAL, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

modifié sa rémunération contractuelle, ce dont elle devait déduire que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives

. / A cet effet, ils disposent, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leurs sont reconnues en matière de contrôle ou de constatation des infractions par les articles L. 1312-1, L. 1421-2

Y... a été engagé par la société Centor Alsace Franche-Comté le 12 novembre 1987 ; qu'estimant que ses prérogatives avaient été réduites, il a fait savoir à son employeur par lettre du 8 septembre 1992

litige ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur ; - la note de service a été prise par une autorité incompétente dès lors que son chef de service ne disposait pas de la compétence judiciaire, légale

d'innocence dès lors qu'elle a été prise avant la fin d'une enquête interne et les conséquences d'un signalement à la police ; - la sanction prononcée est disproportionnée ; - elle manque de base légale

décision du 26 mars 2025 ; 3°) de condamner l’association de formation pour le développement régional et l’appui au reclassement à lui verser une somme de 20 096 euros assortie des intérêts au taux légal

Les juges ajoutent que l'intérêt de ses enfants commande de lui retirer l'autorité parentale en toutes ses prérogatives. 9.

2017 puisque, s'agissant de comptes 2018, le syndicat avait jusqu'à la fin de l'année 2019 pour les faire approuver et publier, et qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas donné de base légale

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 486, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE