AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372399cd5801467740be70
9 mars 2001
9 mars 2001
Alain Z..., demeurant : 66360 Sansa, en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M.
Source officiellePage 44 sur 7049
civ2
6137238ecd5801467740b55b
2 mars 2001
2 mars 2001
Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit de M.
Source officielle