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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2203713_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de rectification en date du 16 décembre 2010, remplacée par une proposition de rectification en date du 16 mars 2011, lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208819_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

société la prorogation du délai de réponse mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - en joignant, au sein de la même proposition de rectification, deux procédures

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01807_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

S'agissant de la motivation de la proposition de rectification : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01058_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il n'est pas contesté que la proposition de rectification adressée à la SARL Alpidiag, dont l'administration n'a pas repris la teneur dans la proposition de rectification notifiée à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06270_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Par suite, la notification de la proposition de rectification du 24 mai 2016 à la société Laetitia est régulière et le moyen doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01973_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Au terme de cette vérification, par une proposition de rectification du 8 octobre 2018, l'administration fiscale a notifié à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305408_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

En deuxième lieu, il résulte de la proposition de rectification du 4 octobre 2021 adressée à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103966_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103946_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En outre, s'agissant des rehaussements subséquents à la vérification de comptabilité de la société TCB Consulting France, le corps de la proposition de rectification du 31 janvier 2020 reproduit la proposition

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04797_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2021168_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01490_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 20 décembre 2016 adressée à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200483_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Ils soutiennent que la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302813_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Une proposition de rectification lui a été adressée le 28 mai 2019.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465718.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213292_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle soutient que la proposition de rectification du 29 juin 2021 a été irrégulièrement notifiée à l'adresse de son ancien siège social.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05278_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Les redressements résultant de ces rectifications lui ont été notifiés par une proposition de rectification du 31 juillet 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02291_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205549_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La société " Atlas Trading " soutient que : - elle n'a jamais reçu de proposition de rectification, ni même a été en contact avec les services de vérification de la direction générale des finances publiques

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02711_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Dès lors que la société n'a pas introduit sa demande de prorogation du délai de réponse dans le délai de trente jours à compter de la notification de la proposition de rectification, elle n'est pas fondée

Source officielle

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