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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100219
23 février 2011
X... a saisi pour sa part, le 2 mai 2008, un juge aux affaires familiales français afin que la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile, que l'autorité parentale lui soit provisoirement attribuée
2ème Ch Civile Cab 4
69d81f24cdc6046d47b1fa4d
9 avril 2026
et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, -s'informer réciproquement
JAF Cabinet 2
6719445c1486831808a008bf
9 juillet 2024
[K] et [F] ; FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [G] [D] ; DIT que M.
JAF
686c3b65dd7001754d624ccb
7 juillet 2025
les parents ; DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence
2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5b00dd062d9f810ea015
1 avril 2025
et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement
2ème Ch. Cabinet 3
65b40465753f879640d5c7eb
9 janvier 2024
les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication
65b404a1753f879640d5d3f1
importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre
JAF Cabinet 5
65c13aabd4f3671a27fa77c1
19 janvier 2024
les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, 2. s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable
2ème Ch. Cabinet 1
677d7bfab032d83cfd3e7023
7 janvier 2025
concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents
2ème Ch.. Cabinet 10
677ecd79b01eea4cf01a378f
15 octobre 2024
et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement
2ème chambre cab. D
697b6fa6cdc6046d471e9f74
10 janvier 2025
et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s'informer réciproquement
Cabinet JAF 1
6866f709d33109fd079b8543
3 juillet 2025
[X] [W] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs [R] et [B] [W] ; FIXE la résidence des enfants mineurs [R] et [B] [W] de façon alternée selon les modalités suivantes : - du vendredi
Chambre 03 cab 06
69a2203acdc6046d47f9db4c
3 avril 2025
SUR LA RESIDENCE HABITUELLE DES ENFANTS ET LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT Selon l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses
Cour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec1b
28 septembre 2011
* * * SUR CE : Sur l'autorité parentale et la résidence de l'enfant : Attendu que Madame X...ne revendiquant pas la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile compte tenu
3ème Ch.section E
66995f8607d408f8d4c1a6c0
18 juillet 2024
1er et 3ème quart chez la mère, 2ème et 4ème quart chez le père, PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence
AFFAIRES FAMILIALES
68f9288dde0ebe408da9ace6
1 juillet 2025
autorisations à pratiquer des sports dangereux ; PRÉCISE notamment que : lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir au préalable l’autre parent afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence
68f9289ede0ebe408da9b087
4ème Chambre Cab E
66902186766d1156dbbeccf2
11 juillet 2024
conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et tout changement de résidence
6253c8e1bd3db21cbdd86849
14 octobre 2003
Par ordonnance rendue le 28 janvier 2003 entre Madame Marthe X... et Monsieur Michel Y..., le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Montpellier a fixé à titre provisoire la résidence
CABINET JAF 5
697bf5fbcdc6046d472e9e1e
6 janvier 2026
Fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère.
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