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124 698 résultats pour « résidence de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100219

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

X... a saisi pour sa part, le 2 mai 2008, un juge aux affaires familiales français afin que la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile, que l'autorité parentale lui soit provisoirement attribuée

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

69d81f24cdc6046d47b1fa4d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, -s'informer réciproquement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6719445c1486831808a008bf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[K] et [F] ; FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [G] [D] ; DIT que M.

Source officielle
TJ

JAF

686c3b65dd7001754d624ccb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les parents ; DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5b00dd062d9f810ea015

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65b40465753f879640d5c7eb

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65b404a1753f879640d5d3f1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13aabd4f3671a27fa77c1

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, 2. s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

677d7bfab032d83cfd3e7023

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

677ecd79b01eea4cf01a378f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

697b6fa6cdc6046d471e9f74

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s'informer réciproquement

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 1

6866f709d33109fd079b8543

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[X] [W] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs [R] et [B] [W] ; FIXE la résidence des enfants mineurs [R] et [B] [W] de façon alternée selon les modalités suivantes : - du vendredi

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a2203acdc6046d47f9db4c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LA RESIDENCE HABITUELLE DES ENFANTS ET LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT Selon l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec1b

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

* * * SUR CE : Sur l'autorité parentale et la résidence de l'enfant : Attendu que Madame X...ne revendiquant pas la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile compte tenu

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

66995f8607d408f8d4c1a6c0

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

1er et 3ème quart chez la mère, 2ème et 4ème quart chez le père, PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68f9288dde0ebe408da9ace6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

autorisations à pratiquer des sports dangereux ; PRÉCISE notamment que : lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir au préalable l’autre parent afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68f9289ede0ebe408da9b087

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

autorisations à pratiquer des sports dangereux ; PRÉCISE notamment que : lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir au préalable l’autre parent afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

66902186766d1156dbbeccf2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et tout changement de résidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86849

Appel

14 octobre 2003

14 octobre 2003

Par ordonnance rendue le 28 janvier 2003 entre Madame Marthe X... et Monsieur Michel Y..., le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Montpellier a fixé à titre provisoire la résidence

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

697bf5fbcdc6046d472e9e1e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère.

Source officielle

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