Il soutient qu'elle est mal fondée dans la mesure où les diligences pour organiser son éloignement ont été réalisées trop tardivement et n'ont pas été suffisantes.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

B... représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI du16 avril 2024 invalidant son permis de conduire ; 2°) d’annuler les décisions retirant de son permis

Elle soutient que : - elle a été privée d'un plein traitement et de cotisations de retraite du 10 juillet 2021, lendemain de la fin de son congé de maladie ordinaire, au 7 novembre 2021, date précédent

Il conclut à la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en faisant valoir que l'avis du placement en rétention au parquet a été tardif constituant nécessairement grief pour

X... s'est opposé à l'annulation ou à la rétractation de son licenciement et a demandé paiement des salaires et indemnités lui revenant à ce titre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Sur l'information tardive de la rétention du permis de conduire.

C a été admis à la retraite pour invalidité par un arrêté du 3 août 2009, est frappée par la forclusion, il ne résulte pas de l'instruction que le syndicat aurait déclaré tardivement la situation de M.

Il soutient que : - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; - le moyen, tiré de l'absence de notification des décisions portant retrait de points, est inopérant ; - les autres moyens

Il fait valoir que : - la requête d'appel, qui est tardive, est irrecevable ; - les résultats de l'expertise judiciaire établissent que la prise en charge de l'infection de Mme C n'a pas été tardive

car tardives.

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour être tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés.

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable à

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles et militaires de retraite sont celles de la législation dont relève

- elle est entachée d'irrégularité, dès lors qu'elle a, à tort, retenu une date inexacte de notification de l'arrêté du 15 mars 2021 pour en déduire que la demande tendant à son annulation était tardive

Elle soutient que : - sa requête est recevable, elle n'est pas tardive ; - la décision est entachée d'incompétence dès lors que le maire de la commune n'a pas été habilité par le conseil municipal

Il soutient que : - le déféré n'est pas tardif, l'arrêté du 28 mars 2019 a été remis en vigueur à la suite de l'annulation, par un jugement du 23 septembre 2022, de son retrait par le maire de la commune

Le 10 mai 2021, Mme [S] a assigné en référé le procureur de la République et la société Ajilink - [T] [V] en caducité et subsidiairement en rétractation de cette ordonnance. 5.

Le ministre soutient : - que la requête est tardive, l'intéressé s'étant vu notifier le 13 octobre 2023 une décision " 48 SI " récapitulant les retraits de points litigieux ; - que certains points

Il soutient que : - il ne comprend pas le retrait de quatre points enregistré tardivement le 12 juillet 2022 ; - il a effectué un stage de récupération en juin 2020.