La société a présenté des observations auxquelles l'administration a répondu en confirmant les rectifications notifiées.

- Il est impératif que ces parcelles soient délimitées, ce qui est en l'état impossible. Les époux P... ont arraché la borne !

F au titre de l'année 2011 dans la catégorie des revenus fonciers à concurrence de la somme correspondant aux rectifications résultant de la réintégration dans les résultats imposables de la SCI Aladin

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

dont il était resté propriétaire selon le contrat de location-vente, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;" ; Que ce motif est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant

n'avait pas fait obstacle à ce que Mme A... engage utilement, comme elle l'avait fait, une discussion sur les rectifications notifiées.

Les rectifications doivent dès lors être regardées comme ayant été tacitement acceptées.

15 décembre 2015 et l'a informée de plusieurs chefs de rectification envisagés, notamment de la réintégration dans la base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 30 septembre

Considérant que la proposition de rectification du 9 décembre 2004 adressée à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à la réintégration à son revenu imposable au titre de

Beauvais cinéma communication (la société BCC) à payer à la société Les Variétés (la société) certaines sommes d'argent ; que cette dernière a présenté devant la même cour d'appel une requête en rectification

Par une proposition de rectification du 10 juillet 2017, l'administration a réintégré dans les revenus imposables de M.

Par une proposition de rectification du 31 octobre 2019, la SARL Tokyo Bienvenu s'est vue notifier, selon la procédure de rectification contradictoire, des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Elle soutient que : - l'administration ne pouvait pas ne recourir qu'à une seule méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires ; le BOI-CF-IOR-10-20 prévoit que la reconstitution des bases imposables

Par un jugement n° 2108741/7 du 6 novembre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé une réduction de 29 552,50 euros de la base imposable à l'impôt sur le revenu assigné aux époux

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53, 58 et 209 du code général des impôts que l'administration est en droit de rectifier