et souligne que les reprises des enrobés n’ont pas été réalisées malgré les préconisations de l’expert.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour abus de biens sociaux et usage de faux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale a décidé, après avoir régulièrement dénoncé l'usage relatif au mode de

de fonds ou autres avantages, sans préciser la chronologie entre ces remises et les actes de la fonction prétendument réalisés en contrepartie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

de leur véhicule personnel pour les besoins du service ; que cette disposition n'est pas applicable aux trajets réalisés par le salarié pour aller et revenir de son domicile à son lieu de travail ; qu'il

au regard de la décision définitive prononcée sur l'action publique" ; "que "Pierrette X... a été condamnée définitivement pour avoir, en 1995 et 1996, fait des biens de la société Manu Outils un usage

Y..., son gérant statutaire et son associé, une convention suivant laquelle elle remettait à celui-ci, "à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875 du code civil", l'ensemble

Selon ce texte, l'entreprise entrante est tenue de proposer la reprise de leur contrat de travail à au moins 85 % des salariés affectés au marché repris et figurant sur la liste du personnel transférable

Selon ce texte, l'entreprise entrante est tenue de proposer la reprise de leur contrat de travail à au moins 85 % des salariés affectés au marché repris et figurant sur la liste du personnel transférable

Elle prétend que l'objet de l'installation financée était de revendre l'électricité produite à EDF et non de satisfaire un usage personnel.

Communication, qui les a réalisés et diffusés, 150 000 exemplaires d'un document publicitaire annonçant une " grande foire à la viande " dans chacun de ces établissements et contenant l'allégation suivante

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 18, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 , 121-2, 121-4 à 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

Rien ne permet donc de rattacher une telle pratique aux années visées par le redressement.

Pour les opérations (...) réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération. (.

à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean A... du chef de délit de faux et usage et a débouté les parties civiles de leur demande

par un emprisonnement de 20 ans maximum, en concours avec, d'autre part, des faits d'intérêt à la fraude, falsification de document administratif et usage et usurpation d'identité, moins sévèrement réprimés

DÉFENDEUR FAITS ET PROCÉDURE Attendu que par bail d'habitation en date du 21 janvier 2017, ayant pris effet le 6 février 2017, la SCI DES PATIS a donné à bail à Monsieur [U] [A] [Z] un logement à usage

de ce salarié par l'entreprise entrante conformément aux dispositions de la convention collective applicable, notamment l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des marchés

de la fausse qualité d'avocat ; "alors, enfin, que les juges ne peuvent considérer que l'usage d'une fausse qualité et l'emploi de manoeuvres constituent le délit d'escroquerie sans constater ou sans

X... en faux et usage de faux en écritures publiques sont requalifiés en faux et usage de faux en écritures publiques commis par personne dépositaire de l'autorité publique ; "alors qu'il appartient à