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27 529 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235ecd58014677408dd7

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53dfc

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64a66064bbd03a05db9652a7

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le 8 février 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers aux fins d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la requalification des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00984

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue, ce dommage étant de nature à priver d'effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d'un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba21

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb0c7be68b73a0dcf476ff

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

[R] sollicite la requalification des contrats à durée déterminée d'usage conclus entre le 24 septembre 2006 et le 31 mai 2007 en contrat à durée indéterminée à temps plein.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00475

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Invoquant des manœuvres dolosives, la société Victoire minceur a assigné la société Relooking Concept aux fins d'obtenir la requalification du contrat de licence en contrat de franchise, l'annulation de

Source officielle
CC

soc

613722fecd580146774041ef

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

, susceptible d'appel et que selon le troisième, la décision du conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est exécutoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10636

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de contrats à durée déterminée, le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f54a

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

requalification de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00422

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

société afin d'assurer la promotion commerciale de ses produits dans la zone couvrant l'Europe, le Moyen-Orient et l‘Afrique, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification en contrat

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528f0

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

rapidement, en cours d'exécution de celui-ci, la requalification en contrat à durée indéterminée ; que tel n'est pas le cas en l'espèce où les relations contractuelles s'étant poursuivies au-delà du terme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216cc549ea05a7cd2be2

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur la requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée A.]La société La Poste fait grief au premier juge d'avoir retenu qu'elle acceptait la requalification du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f95c6d9e13277d6e39c5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

, justifie à elle seule, le cas échéant, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5258d

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir obtenir la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412bba

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

initiative-emploi rompu sans motif légitime a saisi la juridiction prud'homale ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f236a942a604f5e933a1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Toutefois, la cour étant saisie d'une demande de requalification du contrat en un contrat à temps complet, le montant de l'indemnité de requalification sera examinée ci-après ; VI - Sur la requalification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63cb92b89c02507c9078dcc4

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[D] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de ses demandes de rappel de salaires et des congés payés afférents, - infirmé le jugement

Source officielle
CC

soc

61372420cd5801467741295f

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

l'entreprise le 25 juillet 1997, a été licencié le 5 août suivant au motif qu'il n'avait pas confirmé par écrit sa volonté de démissionner ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00439

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

la présomption de contrat de travail à temps complet n'est pas renversée par l'employeur ; Attendu, cependant, que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

Source officielle

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