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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235ecd58014677408dd7
12 janvier 2000
, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision
6079b1ec9ba5988459c53dfc
20 septembre 2006
X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident
1re chambre sociale
64a66064bbd03a05db9652a7
5 juillet 2023
Le 8 février 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers aux fins d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la requalification des
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00984
21 juin 2018
à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue, ce dommage étant de nature à priver d'effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d'un contrat à durée
61372394cd5801467740ba21
11 octobre 2000
, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le
15e chambre
5fdb0c7be68b73a0dcf476ff
17 avril 2019
[R] sollicite la requalification des contrats à durée déterminée d'usage conclus entre le 24 septembre 2006 et le 31 mai 2007 en contrat à durée indéterminée à temps plein.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00475
24 septembre 2025
Invoquant des manuvres dolosives, la société Victoire minceur a assigné la société Relooking Concept aux fins d'obtenir la requalification du contrat de licence en contrat de franchise, l'annulation de
613722fecd580146774041ef
9 décembre 1997
, susceptible d'appel et que selon le troisième, la décision du conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est exécutoire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10636
6 juillet 2022
de contrats à durée déterminée, le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54a
30 avril 2012
requalification de son contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00422
12 mai 2026
société afin d'assurer la promotion commerciale de ses produits dans la zone couvrant l'Europe, le Moyen-Orient et l‘Afrique, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification en contrat
6079b1919ba5988459c528f0
9 mars 1999
rapidement, en cours d'exécution de celui-ci, la requalification en contrat à durée indéterminée ; que tel n'est pas le cas en l'espèce où les relations contractuelles s'étant poursuivies au-delà du terme
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216cc549ea05a7cd2be2
26 octobre 2022
Sur la requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée A.]La société La Poste fait grief au premier juge d'avoir retenu qu'elle acceptait la requalification du contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 4
6260f95c6d9e13277d6e39c5
20 avril 2022
, justifie à elle seule, le cas échéant, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
6079b17a9ba5988459c5258d
6 mai 1997
X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir obtenir la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans
61372422cd58014677412bba
3 mars 2004
initiative-emploi rompu sans motif légitime a saisi la juridiction prud'homale ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification
1ère chambre sociale
6438f236a942a604f5e933a1
13 avril 2023
Toutefois, la cour étant saisie d'une demande de requalification du contrat en un contrat à temps complet, le montant de l'indemnité de requalification sera examinée ci-après ; VI - Sur la requalification
Chambre Sociale
63cb92b89c02507c9078dcc4
20 janvier 2023
[D] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de ses demandes de rappel de salaires et des congés payés afférents, - infirmé le jugement
61372420cd5801467741295f
26 mai 2004
l'entreprise le 25 juillet 1997, a été licencié le 5 août suivant au motif qu'il n'avait pas confirmé par écrit sa volonté de démissionner ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00439
13 mars 2019
la présomption de contrat de travail à temps complet n'est pas renversée par l'employeur ; Attendu, cependant, que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps
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