Sur les conclusions aux fins de restitution : 2.

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 9.

société Crep'Art, - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 20 octobre 2025, - se déclarer incompétent pour statuer au profit du tribunal judicaire de Bordeaux, Si par impossible

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2020, le Subsidized Schools Provident Fund, représenté Me Alston, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution partielle,

Background to the case On 15 April 1993 the Property Restitution and Compensation Act (“the Property Act 1993”) came into force.

Sur les conclusions aux fins de restitution : Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, la SNC Vandrezanne, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution partielle

du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (arrêt société Bautiaa) ; que, par réclamation du 4 décembre 1996, la société a sollicité la restitution

du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (arrêt société Bautiaa) ; que, par réclamation du 12 décembre 1996, la société a sollicité la restitution

du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (arrêt société Bautiaa) ; que, par réclamation du 4 décembre 1996, la société a sollicité la restitution

du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (arrêt société Bautiaa) ; que, par réclamation du 6 décembre 1996, la société a sollicité la restitution

contrat de crédit affecté ; que la liquidation judiciaire de la société est intervenue ; qu'en cause d'appel, les emprunteurs ont demandé, à titre principal, que la banque soit privée de sa créance de restitution

Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision du 27 août 2018 du directeur rejetant la demande de restitution de la société sont irrecevables puisqu'elles relèvent du contentieux

Ayant vainement sollicité la restitution de l'acompte versé, Mme [I] a assigné M. [D] en nullité du contrat et restitution de cet acompte.

Sur le surplus des conclusions à fin de restitution : 7.

ce fait, elle était en droit de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur ces ventes, en vertu du 1 de l'article 272 du code général des impôts et de déduire une perte de son résultat imposable

C... demande la réduction et la restitution à proportion de ces impositions. Sur les conclusions tendant au versement par l’État d’intérêts moratoires : 2.

X...à la restitution en valeur du stock d'un courrier par lequel il avait consenti à son cocontractant la possibilité de lui faire retour de la marchandise après le terme convenu, en cas de non-vente ou