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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6791de6093ef93c421386b81
22 janvier 2025
droit que le salarié ne peut réclamer le paiement du temps de trajet entre le siège ou dépôt de l'entreprise et le lieu du chantier que dans l'hypothèse où l'employeur le contraint à prendre son service
Chambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a94
24 avril 2025
L'article 8-16 prévoit que 'l'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f0c
23 janvier 2015
; il ressort de sa lecture que, lors des demandes d'explications aux salariés concernés, M A...représentant de l'employeur et Mme B...représentant les salariés sont intervenus et que M A...est effectivement
6253caaabd3db21cbdd8bb22
11 octobre 2007
A..., chef de chantier, prétendait à tort avoir prévenu le salarié alors que son coéquipier M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163a6101d97f2f687d9136a
15 décembre 2009
[Z] ait été embauché pour devenir, à terme, chef de chantier, la structure en comptant déjà deux pour seulement 7 salariés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a226573cdc6046d47396b93
4 juin 2026
Ce sont les salariés de la société utilisatrice eux-mêmes, à savoir le chef de chantier, M.[Y], M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200241
12 février 2015
et aussi que avant de faire ce grand chantier (démolition d'un grand bâtiment) il n'y M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10391
28 mars 2018
D... de sa demande tendant à faire fixer sa créance à l'encontre de l'AGS-CGEA au titre de l'indemnité de transport à la somme de 10.057,50 € ; AUX MOTIFS PROPRES SUIVANTS : M.
Chambre Sociale
6520f69abb275d83183a3d2c
6 octobre 2023
sur le chantier, M.
61609e4d264c7ed035b03c4d
7 février 2012
Or, la salariée a refusé ces deux chantiers , le premier sans fournir aucune raison, le second au motif qu'elle ne disposait pas de moyen de transport pour se rendre à [Localité 3] à 6 heures du matin
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11234
27 novembre 2019
a rapporté des faits inexistants s'agissant de la chute de deux tuyaux sur le casque d'un salarié et sur la main d'un autre en lien avec le démontage opéré par Monsieur X....
1re chambre sociale
69eafc55cdc6046d475715d9
23 avril 2026
La société intimée fait valoir en réponse qu'elle n'a jamais demandé à ses salariés de se présenter sur le lieu de travail à 7 heures 45.
Chambre Sociale-Section 3
65b0bbe78d0ccf000877e573
22 janvier 2024
Transporteur du 14/10/1974 au 31/07/1981': ouvrier mineur qui effectue le transport et la manutention de l'ensemble des matériels nécessaires à l'équipement d'une taille ou d'un traçage et de ses voies
65b0bbeb8d0ccf000877e575
Transporteur du 14/10/1974 au 31/07/1981 : ouvrier mineur qui effectue le transport et la manutention de l'ensemble des matériels nécessaires à l'équipement d'une taille ou d'un traçage et de ses voies
63c10993bf9fd47c90a13d00
12 janvier 2023
comme tous les autres salariés mobilisés sur ce chantier, pour effectuer des heures supplémentaires durant deux semaines, du lundi 1er avril au 12 avril 2019, suite aux contraintes de ce chantier.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02418
23 novembre 2011
le 30 avril 2008, et résulterait d'un retard d'un heure du salarié sur le chantier, lequel devant les remontrances du chef d'équipe aurait refusé de se mettre au travail et aurait quitté le lieu de travail
Chambre 4-5
63d3796ed1bc2605de4b45ec
26 janvier 2023
Le salarié fait grief à l'employeur de ne pas lui avoir donné accès aux toilettes lorsqu'il était sur les chantiers.
678b4534fc3c89482d4f201a
16 janvier 2025
[B] avait été engagé, il lui a été proposé, ainsi qu'à ses collègues, une nouvelle affectation sur le chantier 'Le Mind' situé à [Localité 13] (34), offre que le salarié a déclinée, et que la fin du chantier
Sociale D salle 3
5fdcbe031bb25529c5142ede
26 octobre 2018
Il en est ainsi des temps de transport du salarié entre l'entreprise et un chantier lorsque le salarié est contraint de passer par la première avant d'être transporté sur son lieu de mission, des temps
édure civile en tant que dirigéc/Jean-Noël X
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00541
11 mars 2009
titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que l'employeur ne peut s'opposer au transfert de plein droit des contrats de travail des salariés handicapés en prétextant que leur
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