Toutefois, la saisie pratiquée pour une somme supérieure au montant réellement dû au créancier saisissant n'entraîne pas la nullité de la saisie, mais validation de la saisie pour la somme réellement due

Par jugement du 5 octobre 2020, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Draguignan a validé la saisie attribution sollicitée et à ordonné à la SARL LA PTITE FAMILLE de régler les loyers à la créancière

, ces derniers étant seuls débiteurs de la banque CIC Ouest, a demandé au tribunal de valider la saisie et d'ordonner la vente du bien ; que la Cour d'appel en accédant à ces demandes a violé l'article

[Z] de l'intégralité de ses demandes'; validé la saisie-attribution pratiquée le 10 mars 2021 entre les mains de la banque LCL AG Rambouillet au préjudice de M.

d'appel de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - débouter Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - la débouter de son appel incident, En conséquence, - valider

18 154,02€, la société EOS France demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions et en conséquence de : - valider la saisie attribution pratiquée sur les comptes

de Monsieur [O], - dit que le jugement en date du 31 mars 2016 du tribunal d'instance de Rennes a été valablement signifié et déboute Monsieur [O] aux fins de le voir déclaré nul et non avenu, - valide

[A] dans diverses sociétés, celui-ci ne justifiait d'aucune autre source de revenus, pour en déduire qu'il convenait de valider la saisie conservatoire litigieuse, sans répondre à ce chef péremptoire

dans les locaux de la société fiscale à l'issue de ces opérations, a refusé d'annuler celui dressé à l'issue de la visite du ..., l'original comportant la signature de l'officier de police judiciaire, validé

Par jugement contradictoire du 20 avril 2022, le juge a : - validé la saisie des parts sociales diligentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] 31, le 29 janvier 2021, dénoncée

En l’espèce, la société NOVOS BATISSEUR a saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse.

Par jugement du 13 novembre 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'ensemble des demandes présentées par la société AEGE Concept, a validé la saisie-attribution

la saisie conservatoire effectuée par la SAS Solotrat, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Créteil en ce qu'il a condamné la Sas Solotrat à rembourser à la Sas Cotracoop, prise en la personne

[O] [R] par devant le juge de l'exécution de Pau en mainlevée de la saisie conservatoire.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les prétentions tendant à valider la saisie litigieuse sont sans objet dès lors que son effet attributif opère de plein droit dès l

en capital d'un certain montant ; que les parties n'ont trouvé, lors de la liquidation, aucun accord sur le montant des intérêts de la prestation compensatoire ; que Mme X... a fait procéder à une saisie

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 octobre 1996), que deux saisies-arrêts, judiciairement validées, ont été pratiquées

attribution du 23 février 2024, validé la saisie-attribution pratiquée par M.