COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2012), que la société JMF promotion a réalisé un lotissement à Vence

Pour les arbres notamment, cette valeur est établie sur la base de 4 critères permettant de limiter les erreurs d'appréciation. ". 11.

Sur les demandes fondées sur l'article 671 du code civil : Il résulte des dispositions de l'article 671 du code civil que : 'Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la

La SAS Araquelle a pour activités la vente, l'importation, l'exportation, la représentation de tous produits se rapportant à la cosmétique, la diététique et l'herboristerie directement ou indirectement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification de la vente d'herbe en bail rural M.

pourvu qu'il soit planté d'arbres et que l'herbe y pousse, tandis que l'interprétation formelle de la du loi fiscale exprimée dans la réponse ministérielle du 12 mai 1980 dont se prévalait la société

pas de nature à entraîner la cassation ; Attendu, ensuite, que c'est par une interprétation rendue nécessaire par les différentes stipulations contractuelles que la cour d'appel a estimé que les arbres

de construire obtenu le 28 avril 1981 prévoyait une construction en L et non en T, changement qui n'avait pas été édicté par le souci d'une modification architecturale mais par celui d'épargner les arbres

jugement du 1er juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 10 septembre 1990 du maire de Longeville-sur-Mer (Vendée

Z... maintenait fermement son offre d'achat pour 1 000 000 francs la cour d'appel, qui ne pouvait qu'en déduire l'absence de réalisation de la vente, a, sans avoir à répondre à des conclusions que sa décision

avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de Saint-Nazaire ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes le 12 mai 1987), que sous l'action d'un vent

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la vente avait été conclue sous la condition

En revanche, la connaissance du vice, nécessairement apparent pour le professionnel, exclut sa prise en compte puisque né logiquement antérieurement à la vente et connu de l'assuré avant la vente, et en

aurait dû se trouver dans une situation de danger grave et imminent au sens de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour édicter légalement cet arrêté ; - les souches d'arbres

à l'acte de vente du 18 octobre 1999, que l'acquéreur n'aurait la jouissance de la partie de l'immeuble supportant le parcours de golf et la construction litigieuse qu'au cas où le golf disparaîtrait.

Le brevet protège un dispositif de gravure pneumatique ou à solénoïde équipé d'une pointe d'impact capable de venir frapper sur la surface devant être gravée et de produire sur celle-ci une déformation

Le lexique du plan local d'urbanisme définit l'arbre comme une " plante ligneuse ayant un tronc de 30cm minimum de circonférence à 1 mètre du sol ou une hauteur de 7 mètres minimum () ".

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le maire de Chartres ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée le 5 mai 2022 par la société civile de construction vente

[B] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa demande tendant à bénéficier des plus larges délais dans la perspective de la vente du bien, - condamné M. 

D C, représenté par Me Vendé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc a délivré un permis de construire à M.