AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01924_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En outre, il a fait l'objet de très nombreuses condamnations pénales entre 1997 et 2022, principalement pour des faits de vols avec effraction et de recel.
Source officiellePage 44 sur 196
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02279_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Si le requérant fait valoir que son interpellation pour des faits de vol par effraction en réunion ne permettent pas de retenir, comme l'a fait le préfet, que son comportement constitue une menace pour
Source officielle