de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce'; -fixé provisoirement la date de cessation des paiements au

second moyen : Attendu que M.

décembre 2000, qui a déclaré irrecevable leur requête aux fins d'annulation des opérations de visite et saisie effectuées à leur domicile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier Protocole additionnel

correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ; 4 / que le courrier du 18 octobre 2002 prenant acte de l'existence de la procuration faite par Mme X... et par son époux à M.

de nullité du procès-verbal de saisie du 19 avril 2004 et de la procédure subséquente ; "aux motifs que les agents des douanes sont investis en vertu des articles 60 et suivants de la section I du

A... a fait appel de cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 4.

anonyme Carrosserie revêtement peinture, dont le siège est Le Moulin à Vent, Boulleville, 27210 Beuzeville, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

, recel, a constaté l'extinction de l'action publique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen

pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Il - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 mai 2005 : Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des

A... et B... au motif que l'inobservation des formes prescrites par l'article 77-1 n'avaient pas eu pour effet de porter préjudice au prévenu " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens,

de cassation ; Sur le troisième moyen de cassation ; Sur le cinquième moyen de cassation ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont

[P] [Z] à lui payer la somme de 6 160 euros au titre de loyers impayés en vertu du bail du 1er avril 2023 ; - condamner solidairement Mme [C] [U] et M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 mars 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en janvier 1996, la société Bonafini, entreprise de transport, qui versait annuellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, pour financer une acquisition

F..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le