le remboursement de soins dont elle contestait la cotation ; que le praticien a formé un recours contre la décision de la Caisse ; qu'après expertise, ordonnée sur le fondement de l'article L. 124-2-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André Y..., 2°/ M. Jean Z..., 3°/ M.

LA RESIDENCE [Adresse 1] représenté par son Syndic bénévole, Monsieur [K] [A], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] Représentés

Advance ou étaient reliés aux interventions elles-mêmes de la société Advance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code

418 à 426 du Code de procédure pénale, leur action devant, comme toute action civile, être exercée devant la juridiction du premier degré et avant les réquisitions du ministère public sur le fond ; "1

Y... en qualité de représentant des créanciers que son intervention volontaire en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

requête, enregistrée le 25 mars 2024, le syndicat de la magistrature, représenté par la SCP Sevaux et Mathonnet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : Sur l’intervention : 1.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M.

Faits et procédure 1.

qui nous intéresse ; qu'ainsi l'expert qui, au demeurant, n'a pas précisé de quelle intervention il s'agissait, ne s'était nullement prononcé sur l'origine du pithiatisme avec un début d'organisation

limitée, dont le siège est Parc Club du Golf, Bât. 16, Pichaury, 13100 Aix-en-Provence, en cassation de l'arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit : 1

Considérant ce qui suit : 1.

judiciaire de la société LTA, d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance ; SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1)

et 441-1 du Code pénal des articles 405 et 150 de l'ancien Code pénal, des articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 199, 575, 591 et 593 du Code de procédure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/04765 N° Portalis 352J-W-B7I-C4TKA N° MINUTE : 1 Assignation du : 15 Mars 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Y... du chef de coups et blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité relatives à l'intervention