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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137235ccd58014677408c75
15 février 2000
X... pouvait se prévaloir du statut d'agent commercial pour l'ensemble de la période contractuelle, a relevé qu'il avait obtenu ce statut à compter du 1er janvier 1992 et que la rupture était intervenue
4e chambre
6035264178ce645125ac6a2f
13 juin 2016
Dans leurs dernières conclusions du 2 mars 2016, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] et la SCI AUTEUIL BOULOGNE demandent à la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et
Section C
6979d8a0cdc6046d47f5b59c
22 janvier 2026
Par courrier en date du 2 octobre 1961 il a demandé à la juridiction de tenir la requête déposée sans objet et la procédure a été radiée. [I] [F] est décédé le [Date décès 3] 1962.
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67a2974a0a87e48916ebbf7c
14 janvier 2025
Crédit foncier de France a formé un incident aux fins de voir ordonner par application des articles R 321-20 et R 321-22 du Code des procédures civiles d’exécution la prorogation des effets du commandement
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe1
20 mai 2008
et du décret du 17 mars 1967 relatifs à la copropriété et des articles L 332-6, R 123-22-2 et R 332-15 du Code de l'Urbanisme et les a condamnés à réparer le préjudice subi par ces derniers, – déclaré
Saisies Immobilières
6686fc40e74459e0c7edcdd1
4 juillet 2024
à laquelle l’affaire est rappelée, ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéa de l’article R 322-22.
6253ccfabd3db21cbdd91e30
7 janvier 2015
de nationalité Française, née le 21 Décembre 1967 à LONGWY, demeurant...-87210 DINSAC représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide
6253cbb1bd3db21cbdd8e04c
30 mai 2011
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 30 Mai 2011 APPELANT : M. Stéfano Giuseppe X... né le 02 Janvier 1968 à CARBONARA (ITALIE) ... ... ...
1ère chambre
DTA_2001242_20221206
6 décembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022 à 12h00 par une ordonnance du 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
6253c8d2bd3db21cbdd865d9
19 septembre 2002
Madame X... épouse Y..., laquelle est née le 5 mars 1963 à Saint-Denis de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
APPELANT : Monsieur [BA] [H] né le 22 Décembre 1960 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Taxi, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Bettina GRELLETY, avocat au barreau de BERGERAC
6253ca1abd3db21cbdd8a10a
12 septembre 2007
1987 et le 26 février 1992 ; Par jugement du 28 novembre 1997, le tribunal a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise confiée à Monsieur D..., afin notamment d'évaluer l'exploitation agricole
Chambre 1-9
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6 avril 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL DU 06 AVRIL 2023 N° 2023/320 Rôle N° RG 22/12349 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAKC [Y] [L] C/ [D]
Pôle 4 - Chambre 4
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13 décembre 2016
Le 22 mai 2013, Madame [T] [K] a fait assigner Monsieur [F] [T] devant le tribunal de grande instance d'Évry pour le voir condamner au paiement d'une indemnité mensuelle de 1 200 euros pour occupation
7e ch. Saisie immobilière
688d2c15afe88dc815de4f73
4 juillet 2025
Par courrier du 28 mai 2025, reçu le 4 juin 2025, Monsieur [G] [T] sollicite la vente amiable.
EXPROPRIATIONS
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21 décembre 2023
[A] [R] Mme [H] [R] veuve [I], (décédés respectivement le 4/08/1960 et le 6/11/1990) né le 22 Novembre 1931 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant En présence de Madame [Y] [E], Commissaire
civ3
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5 décembre 2001
Marc V..., demeurant ..., venant aux droits de Zoé M..., épouse V..., décédée, en cassation de trois arrêts rendus les 25 octobre 1991, 26 juin 1992 et 22 juillet 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France
61372358cd58014677408961
5 octobre 1999
, la société Mac Donald's corporation et la société Mac Donald's France (sociétés Mac Donald's) ont assigné en déchéance de sa marque pour défaut d'exploitation, M.
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16 avril 2015
, lors du prononcé, DÉBATS : à l'audience publique du 03 Mars 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2015 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition
Chambre 4
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24 juillet 2024
[Adresse 5] pris en son syndic LA GERANCE DRACENOISE c/ [K] DÉBATS : A l’audience publique du 22 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Juillet 2024, les parties ayant été avisées que
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