931 à 949 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile, et signé par M.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la jonction avec la procédure n° 25/01707 Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances

MOTIFS DE L'ARRET Il convient par application de l'article 367 du code de procédure civile de joindre les instances enregistrées sous les numéros RG 25/01473 et RG 25/01472, ce dernier numéro étant

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ni de la trêve hivernale de l’article L.412-6 du même code.

48 du code de procédure civile ; 5°/ que la validité d'une clause attributive de juridiction ne peut être confortée par l'application de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile, précisément

700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût des commandements.

civile, signé par Mme Vieillard, conseiller faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

00423 et 1 000 euros pour le RG 23/00424 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

MOTIVATION Sur la jonction des procédures : L'article 367 du code de procédure civile permet au juge, à la demande des parties ou d'office, d’ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

SUR LA JONCTION DES DOSSIERS Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des recours : L’article 367 du code de procédure civile énonce que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

1240 du code civil.