) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] (ALGERIE) représenté par la SCP MIREILLE GARNIER, avoués à la Cour assisté de Me Nicolas FOURCAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : D

le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 4, Boulevard du Palais 75001 PARIS représenté par Monsieur BETOULLE, avocat général

(Algérie), une action déclaratoire de nationalité se disant français comme descendant de Si Cherif B..., né en 1846 à Tablat (Algérie) admis à la qualité de citoyen français de droit commun par décret

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des délits de faux et d'usage de faux, alors : « 1°/ qu'est dépourvu de la qualité de titre l'acte établi unilatéralement

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

[C] [G], domicilié [Adresse 2]), contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, selon lequel « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des

Pascal X..., domicilié Clinique La Vigie, chemin des Guinames, 03700 Bellerive-sur-Allier, en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre

ou de leur domicile, ni de l'identité du déclarant, ni encore de la date à laquelle l'acte a été dressé ou de l'identité de l'officier d'état civil l'ayant dressé.

EDBM, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de la Bar le Duc sous le numéro 378 906 077 Représentée

premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Christian JARNY, Juge, et par Maître Alix

de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

essentiels de la vie quotidienne ainsi qu’une altération majeure de son autonomie.

actions simplifiées au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé au [Adresse 6], immatriculée au RCS de nancy sous le numéro 900 126 764, prise en la personne de son représentant légal, domicilié

MEILLEUR HABITAT FRANCAIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro

Le siège social est situé au domicile conjugal.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 Mme [M] [L], épouse [V], domiciliée

A cet égard, il convient de rappeler que si dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes, revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour le délivrer dans l'un

D alias B assisté de M. A, interprète assermenté en langue arabe.