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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
670423038d5cd4a87590809c
4 octobre 2024
Madame [B] ne démontre donc pas qu’elle s’apprête à être relogée d’ici la fin de l’année 2024 comme elle le soutient.
67a114d7072c53c9d62b39ec
10 janvier 2025
Monsieur [L] démontre en revanche par ses pièces n°5 et 6 avoir encore la charge de deux enfants scolarisés pour l'année scolaire 2023/2024.
Magistrat CRAMPE
DTA_2400489_20251008
8 octobre 2025
Par sa requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme A... demande la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2023 pour ce bien.
18° chambre 1ère section
669ff4aed9953d09165b5688
23 juillet 2024
[Adresse 3] à [Localité 10] , désignés comme étant “une boutique d’un superficie de 103,20 m2, à rez de chaussée”, moyennant le versement d’un loyer annuel de 6.192 euros HT HC, pour une durée d’une année
TPX VER JCP FOND
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1 avril 2025
Par acte sous seing privé du 30 novembre 2022, la société d’HLM SEQENS a consenti un bail relatif à l’emplacement de stationnement n°367506 accessoire au bail d’habitation à Madame [W] [R] et Monsieur
Pôle 4 - Chambre 13
67061e50fde28ee42071129b
8 octobre 2024
de 3 ans, soit la réalisation de travaux d'un montant de 30 000 euros en contrepartie d'une année de franchise de loyers puis le paiement les deux années suivantes d'un loyer mensuel de 500 euros, qui
Chambre civile 1-2
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29 avril 2025
honoraire, Adjointe administrative faisant fonction de greffière lors des débats : Madame Anne-Sophie COURSEAUX Greffière en pré-affectation lors du prononcé : Madame Bénédicte NISI EXPOSE DU
12e chambre section 2
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3 mai 2016
consécutive, se décomposant comme suit: - 386 532 euros au titre de la perte de loyers pendant la durée initiale du contrat de bail soit neuf années, - 29 086 euros au titre des charges indûment supportées
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L5AU S.A.R.L. L'UNI-VERREc/S.C
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3 avril 2023
EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 10 mars 2009, la SCI Nona, en qualité de bailleur, a consenti un bail commercial de 9 années à la société L'Uni-Verre, en qualité de preneur, portant sur un local situé
Pôle 4 - Chambre 4
61636eec77a1403986670cbc
29 mars 2011
* * * SUR CE, LA COUR * sur la durée du bail reconduit tacitement Il est constant que, consenti pour une durée de six années, le bail d'origine ne précise pas que le bailleur est une
662a9fd5c8a1343b8cd62592
25 avril 2024
Ce bail s'est poursuivi par tacite reconduction puis a été renouvelé à compter du 1er avril 2012 pour une durée de neuf années jusqu’au 31 mars 2021, selon jugement du 9 décembre 2014 du juge des loyers
Chambre 26 / Proxi référé
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19 avril 2024
Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie
Chambre Commerciale
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9 juillet 2025
Les documents comptables fournis en appel laissent apparaître un chiffre d'affaires moyen de 26 111 euros sur les années 2021 à 2023.
Service des référés
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15 janvier 2024
DEMANDERESSE La Société SOFIPRIME société civile de placement immobilier au capital variable [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815
Pôle 5 - Chambre 9
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13 avril 2023
ET COMMERCIAL [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie
civ3
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8 novembre 1989
(Bouche-du-Rhône), 6°) Monsieur Bernard F... veuf de Madame Agnès H..., ès qualités d'administrateur de sa fille mineure Justine, demeurant ... (9e), 7°) Madame Sophie H... épouse SANDOZ, demeurant
CHAMBRE 8 SECTION 4
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16 janvier 2025
Sophie Odou, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 03 décembre 2024 tenue par Cécile Mamelin magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e
Pôle Civil section 2
6a0f7a5ecdc6046d477ecad7
21 mai 2026
des infractions au bail reprochées.
Pôle 5 - Chambre 8
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23 février 2021
905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 Février 2021, en audience publique, devant la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Anne-Sophie
8ème Chambre
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10 avril 2025
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