GRIEFS Invoquant les articles 2, 3 et 13 de la Convention, le requérant se plaint des risques de mauvais traitements qu’il encoure en cas de renvoi vers le Maroc (Sahara occidental).

ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03196 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW7J Décision déférée : ordonnance rendue le 13

Portugal , no. 28443/19, § 109, 13 July 2021)?   3.

    Partant, il y a eu violation de l'article 6 §   1. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 37.

non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société SIP PARIS 13 EME GARE 101 RUE DE TOLBIAC 75630 PARIS CEDEX 13 non comparante

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

    Le 10   juin   2004 ce département rejeta la demande au motif que l’article 6   § 8 de la Loi organique 2/1986, du 13 mars, des corps et forces de sécurité prévoyait que les

La Cour considère que le grief tiré de l’article 13 se trouve absorbé par l’article 2.

. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () " Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois

Elles se plaignent de la violation des articles 2, 3, 5, 6 et 13 de la Convention. 4.

violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 3131 et 313-2 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les juges de la chambre de

France , n os 28820/13 et 2 autres, §§ 184-186, 2 juillet 2020) ?

Italie [GC], n o 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV). 15.     Une sanction ou mesure disciplinaire peut par conséquent violer l’article 5 § 1 de la Convention. 16.

Il estime dans ces conditions que le placement en rétention est irrégulier en raison de la violation de l'article 8 de la CEDH et de l'article 3-1 de la CIDE ; que la rétention porte atteinte à la vie

  Allemagne , n o   23541/94, § 39, 13 février 2001, et Svipsta c. Lettonie , n o   66820/01, §   129, CEDH 2006 ‑ III (extraits)).

La société LE CEDRE ne conteste pas cette activité et est régulièrement affiliée à l'association, conformément aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail.

CEDH, 27 août 1991, Philès c/Grèce, Revue trim. de dt. h. 1992.483) ; En outre, tout individu doit pouvoir obtenir un avocat pour défendre ses intérêts et l'assister en justice, sans qu'il y ait lieu

Aux termes de ses conclusions visées et reprises oralement à l'audience du 13 févier 2024, Madame [E] [K], représentée par son conseil, demande, au visa des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne

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