par RPVA le 1er mars 2024, [I] [V] demande à la cour, au visa des articles L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104,

000 euros à titre de dommages et intérêts ; - les condamner solidairement au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner solidairement

Par uniques conclusions du 27 décembre 2023, la Sa Smabtp, prise en sa qualité d'assureur de la Sa Exe Garonne, intimée, demande à la cour, au visa l'article L. 124-5 du code des assurances et de l'article

Elle est soumise aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail ainsi qu'au chapitre IV, de la section I du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code

Le seuil visé par l'article 1359 du code civil est de 1 500 euros.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, ' condamne Monsieur [V] aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution du présent jugement.

Sur les demandes indemnitaires Afin que la demande aboutisse il incombe aux demandeurs de justifier d’une faute d’un préjudice et d’un lien causal conformément aux dispositions de l’article 1240 du code

Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

[V] [E] dans ses dernières conclusions en date du 14 mars 2024 demande a la cour, au visa de l'article 74 du Code de procédure civile, de l'article 2251 du Code civile, de : -infirmer l'ordonnance attaquée

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-33-2-1 alors applicable du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

à hauteur de 40 € ; * Condamner le [H] [S] [V] à verser à la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

un complément nécessaire à ses prétentions au sens de l'article 566 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement

DEMANDEUR : Madame [I] [C] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (57) [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Maître Aurélie SEGONNE-MORAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 220

de cette irrecevabilité, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

du 23/03/2017 conformément à l'article 684 du code de procédure civile et de la convention de la HAYE du 15 novembre 1965.

L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du maire de Fresnes du 22 juillet 2022, antérieur à l'incendie du 25 janvier 2023 vraisemblablement d'origine criminelle, ne pouvait