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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2300621_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du même code, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officielleChambre 2-4
69d0b71ecdc6046d47126f70
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 65 587, 16 euros, en vertu d'ordonnances d'injonction de payer exécutoire du 7 février 2023
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203685_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
la somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008200_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400673_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
R. 423-39 du code de l’urbanisme dès lors qu’une décision tacite de rejet est née ; - le projet méconnaît l’article UC 7 du règlement du plan local d’urbanisme relatif au stationnement ; - l’arrêté
Source officielle4ème chambre
DTA_2002431_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTroisième Chambre Civile
6706dcbef1d01e3c86f4f304
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 de ce code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années 2015 et 2016 d'imposition en litige
Source officielle5ème chambre
DTA_2100965_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle1ère chambre
DTA_2103880_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il appartient, dès lors, au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend, en application du I de l'article 39 du code général des impôts précité, déduire du bénéfice net défini à
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464201.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102558_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420aa8d5cd4a8758f7cbc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur l'exigibilité de la créance : Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officielle2ème Chambre
686dfcad2abc72c5727a0297
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la situation des débiteurs Aux termes de l'article L.733-10 du code de la consommation, lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406496_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 38 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officiellePCP JCP fond
68e94fcb3ea43407b9104a20
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à compter de l’assignation, en application de l'article 1231-6 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004408_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f176
22 février 2012
22 février 2012
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 45 sur 727