Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M.

143, 144 et 146 du code de procédure civile, - ordonner une expertise judiciaire selon la mission suivante : * convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils également

L 412-2 et L 122-45 et suivants du code du travail, - de condamner en conséquence la société FEDERAL MOGUL à lui payer les sommes de : . 58.233,65 ç nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice

Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 7.

A... au moment de son embauche le 2 mai 1984, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel

Ainsi, l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne peut pas être invoqué par le cocontractant d'une personne se prétendant victime d'une faute lourde du service public de la justice dès

D. 461-29 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile, R. 142-24-2 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale et 6

des captures intentionnelles au sens de l'article 12 de la directive " Habitats ", prohibées par l'article L. 411-1 du code de l'environnement.

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L. 411-2 4° du code de l’environnement.

Elle soutient que seules les dispositions de l'article 1734 du Code Civil sont éventuellement susceptibles de s'appliquer et non celles de l'article 1733 du même code et que le rapport d'expertise ne permet

à l'appui d'une procédure de licenciement ; que, par suite, en se fondant sur cet avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel

[E] [T] à la suite de son accident du travail survenu le 25 janvier 2001 Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,

450 du code de procédure civile.

de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement (…), la durée de l'enquête publique

Aux termes de l'article R. 410-14 du même code : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée

L. 1154-1 du code du travail, déduit l'absence de fait précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L. 4121-1

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet

devenu 1231-1 nouveau du même code, 1792 et suivants du code civil Au vu des articles 1642-1 et 1648 du code civil De recevoir le syndicat des copropriétaires en ses demandes, moyens et prétentions