CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

27 707 résultats pour « Article 522-4 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302402_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 522-1. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2605058_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 24 avril 2026 du maire de Liévin interdisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507760_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600541_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305927_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516192_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301495_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404887_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600264_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2606488_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B..., représenté par Me Firat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515004_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515007_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui proposer ainsi qu'à ses enfants mineurs un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions du 4° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500755_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A, qui méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471068.20230213

Admin. suprême

13 février 2023

13 février 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner au maire de Nice de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308087_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504627_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207464_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

A B, représenté par Me Peketi Essodjilobouwè, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601801_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

A..., représentée par Me Della Monaca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, outre son admission, à titre provisoire, au bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515249_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415332_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 7.

Source officielle

Page 45 sur 1386

← PrécédentSuivant →