6 de la convention européenne des droits de l'homme, 1er du pacte additionnel n° 1 à ladite convention, 1382 du code civil, 2 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la Cour

X... ne pouvait qu'être victime de discrimination, et qu'elle a, par là même, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 / que la cour d'appel qui affirme qu'un adhérent n'est

L. 741-6 alinéa 4 du code de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure

et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a fixé à la somme de 1 133

définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Poitiers Assurances fait grief au moyen unique d'être nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 731-39 du code rural étaient invoquées

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 15.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.

L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 730-1, L. 731-1, L. 732-3, L. 733-1 et R. 733-1, et mentionne que M.

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

de récusation est régie par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que

Il s’agit en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.