L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile n'entrent pas dans le champ d'application des garanties du régime, dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 et

775, 911 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'il incombe aux juges du fond devant lesquels une partie invoque la nullité d'un acte de procédure

[S] sur le fondement de l'article 242 du code civil et en ce qu'il a condamné ce dernier au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 266 du code civil et 1.000 euros

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

[Y] et Mme [P] ont amplement manifesté leur volonté de renoncer à invoquer la nullité du contrat au titre des prétendus vices l'affectant sur le fondement des anciens articles L.121-23 et suivants du code

; - constater vu les termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, que le paiement d'une astreinte et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application

624 du Code de procédure civile.

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Vu l'article L.622-17 (ancien) du Code de commerce, Vu les articles L.122-12 et L.122-12-1 devenu les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du Travail, - Condamner la société ALTINET à relever indemne

Z..., en sa qualité de mandataire ad litem de la société Chaignaud ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2004), que le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

ACE INSURANCE, venant aux droits de la Société CIGNA C/ Société WALBAUM Société GROUPAMA TRANSPORT, venant aux droits de GAN INCENDIE ACCIDENTS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 6 Novembre

SUR LA DEMANDE DE PROVISION AD LITEM En application de l’article 789 2° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut allouer une provision pour le procès.

demandes du liquidateur judiciaire étant infondées, pas plus que celles de l'article L. 624-3, ancien du code de commerce, invoquées à titre subsidiaire. - la nomination de M.

Le jugement attaqué a, par d'exactes considérations d'équité, pertinemment alloué une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à M.

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.