AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL22714_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
2012 à 2015 et au titre de l'année 2016 à raison de l'inclusion dans ses bases imposables de la valeur locative de l'unité foncière n° 0530541R, et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 45 sur 3362
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02506
30 novembre 2017
30 novembre 2017
L. 4122-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.
Source officielle