ce terrain au motif que la condition de la donation n'a pas été respectée.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

D.162-6 et D.162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L.162-23-8 ; - l'instruction n° DGOS/PF4

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

THUAULT-FERRARIS-CORNU, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

[F] [B] et à Mme [C] [B]-[U] en leur qualité de légataires ; Considérant que, s'agissant de legs, Mme [N] [B] n'est pas fondée à invoquer une violation des dispositions de l'article 1422 du code civil

effectués en 2011 et 2012, au visa des dispositions de l'article 1993 du Code civil, le tribunal l'a condamnée à restituer.

dressé un nouveau procès-verbal de difficulté ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

application de l'article 635 A du même code, les dons manuels ainsi révélés doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle

dans un débat contradictoire, qu'il n'a pas respecté les termes de l'article 829 du code civil, que par ailleurs le notaire dispose des pouvoirs de l'article 1364 du code de procédure civile ;qu'ils rappellent

pas procédé à une appréciation individualisée de la situation du foyer et a méconnu les articles R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles car ses propositions de modifications

elle l'a fait, la cour a dénaturé par omission ce document, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, de deuxième part, QU' en application du principe

1728-a du code général des impôts, et de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts, est injustifiée.

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

des articles L.199 du livre des procédures fiscales et 757 du code général des impôts.

par application de l'article 843 du code civil ».

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés