par l'article 47 du code civil.

MOTIFS A titre liminaire, conformément aux articles 325 et suivants du code de procédure civile, il convient de recevoir l’intervention volontaire de madame [G] [Y] épouse [J].

La SAMCV MAIF démontre que les appartements de ses assurés Monsieur [J] [L], Madame [I] [L], Mme [T] [D] Madame [H] [O], Monsieur [J] [G] et Madame [E] [G] ont été sinistré dans l'incendie.

[J] [G]. - Aucun des postes de préjudices invoqués ne sont établis puisque résultant de simples calculs prévisionnels et approximations de la requérante sans aucune autre pièce pour les étayer.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident de monsieur et madame [K] (rpva 8 janvier 2024) qui sollicitent de voir : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les articles

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l'Etat aux entiers dépens.

Il y a lieu, par suite, d'ordonner à l'Etat de proposer à Mme G et à M.

[Y] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 580 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 156 et 171 et suivants du décret du 27/12/1985, Vu l'article 1355 nouveau du

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat aux dépens.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret, la présente instance demeure recevable.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme

Si les requérants peuvent, s'ils s'y croient fondés et comme les y invite le ministre de la justice, demander une rectification de leur état civil sur le fondement de l'article 99 du code civil, la circonstance