de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; AUTORISE [W] [I] à faire procéder à la séquestration

de la force publique si besoin est, avec suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner le transport et la séquestration des meubles

POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 4 juin 2012 développées à l'audience, les consorts [I] demandent à la cour, au visa des articles L 411-27, L 411-35, L411-36, L411-46

des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [O] [S] Madame [G] [B] LA PREFECTURE DE [Localité 3] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Copie exécutoire délivrée le : à

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants

6 et 815-9 du code civil, Vu les articles 481-1, 514 et 1380 du code de procédure civile, Vu l’article L213-2 du code de l’organisation judiciaire, Vue la jurisprudence de la Cour de cassation, DECLARER

L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours la force publique et d'un serrurier si besoin est, - autoriser Monsieur et Madame [W] à faire séquestrer dans tels garde-meubles de

L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, en vertu duquel les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

En conséquence, l'association demanderesse soutient, au visa des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le droit de propriété, définit à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, a valeur constitutionnelle puisqu'il est reconnu par les articles

Sur la demande d’octroi de délais pour quitter les lieux : L’article L.412-3 du code de procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail : Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Elle maintient ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

 l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).