Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article L451-1 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues notamment à l'article L455-1-1, aucune action en réparation

la reprise par l'article L. 411-59 du même code.

700 du code de procédure civile ; * Condamner la société SALINI IMMOBILIER aux dépens ; MOYEN DES PARTIES Conformément à la possibilité offerte par l'article 455 du code de procédure civile, nous dirons

au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'ensemble de ses demandes comme non fondées ni justifiées ; - condamner la société [1] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

(Article 696 du Code de procédure civile).

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Se fondant sur l'article R441-11 du code de la sécurité sociale elle demande à la cour de constater qu'aucune lettre de réserves n'a été transmise ni avec la déclaration d'accident du travail valide du

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

[Localité 4] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

[S] et a condamné la caisse aux dépens, rejetant le surplus des demandes, en considérant, en substance, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale : - qu'il n'est pas contesté que le 13

[W] [M], secrétaire général muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant

1103 et suivants du Code Civil, Vu l'ancien article L441-6 du Code de Commerce devenu l'article L.441-10 du Code de commerce et le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, DECLARER la société PRINTEM mal

Il convient dès lors de condamner Monsieur [B] [I] au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.

alinéa de l'article L. 461-1.

SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par