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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004511098
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Le 2 novembre 1988, la requérante assigna Mmes G. et V. et la compagnie d’assurances L. devant le tribunal de Novara afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC005610300
10 avril 2001
10 avril 2001
Le 25 novembre 1992, le requérant assigna la société nationale des chemins de fer devant le juge d'instance de Rome, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004449098
29 juin 2000
29 juin 2000
Le 26 septembre 1991, le requérant assigna M. C. et Mme M. devant le tribunal d’Oristano afin d’obtenir réparation des dommages causés par les défendeurs à son immeuble.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0604DEC004442098
4 juin 2000
4 juin 2000
Le 28 juillet 1992, la requérante assigna le syndic de la copropriété G. devant le tribunal de Gorizia afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à une infiltration d’eaux dans son
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0113DEC001351588
13 janvier 1992
13 janvier 1992
Le 15 mars 1973, la mère de la requérante assigna la paroisse de la "Madonna del Carmine" de S.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1388
30 juillet 2009
30 juillet 2009
Elle déclina ces offres et fut licenciée, sur quoi, en juillet 2001, elle assigna son ancien employeur en justice ; elle demandait sa réintégration à son poste antérieur, le versement des salaires
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
étaient dirigés non pasc/B.T
ECLI:CEDH:002-1209
1 décembre 2009
1 décembre 2009
B.T. l’assigna devant le juge civil, alléguant l’atteinte à sa réputation causée selon lui par un passage de l’article qui apparemment le visait et comportait l’expression « dénigrer les Juifs &
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004937799
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Le 5 avril 1989, le requérant assigna la coopérative E. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir la démolition d’une construction faite selon lui illégalement et la réparation des dommages
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-217986
23 mai 2022
23 mai 2022
La Banque centrale d’Iraq assigna alors la requérante devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Nanterre et souleva la nullité des mesures d’exécution pratiquées sur le fondement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004451898
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Le 30 juillet 1992, la requérante assigna la société à responsabilité limitée S. ainsi que la compagnie nationale de l'électricité ( ENEL ) devant le tribunal de Rieti afin d’obtenir réparation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004931999
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Par un acte notifié le 15 juin 1993, la requérante assigna M. G.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004937499
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Le 23 octobre 1989, le requérant assigna la société C. devant le juge d'instance de L'Aquila afin d’obtenir le paiement de 3 173 650 lires italiennes dus suite à l’exécution de travaux.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004507398
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Le 6 juin 1985, le requérant assigna M.
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a963
18 février 1965
18 février 1965
SUITE DE CETTE EXIGENCE, QUE LES ETABLISSEMENTS BAILLY AVISERENT LE 7 NOVEMBRE 1959 DE LEUR REFUS DE PRENDRE LA MARCHANDISE LA COOPERATIVE, QUI, APRES MISE EN DEMEURE INFRUCTUEUSE D'EXECUTER LE MARCHE, ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b16c
5 janvier 1970
5 janvier 1970
ETRE ETABLIE LORS DE LA CESSION, QUE CINQ DE CES LETTRES DE CHANGE RESTANT IMPAYEES ET LA VALEUR DES MARCHANDISES CEDEES FAISANT L'OBJET D'AFFIRMATIONS CONTRAIRES DES PARTIES, LA SOCIETE SECRESTAT ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b20d
14 janvier 1970
14 janvier 1970
POSSESSION DU VENDEUR, FUT REVENDU PAR LUI A UN TIERS LE 13 AOUT; ATTENDU QUE DEUX DES QUINZE LETTRES DE CHANGE CREEES EN VUE DU REMBOURSEMENT AYANT SEULEMENT ETE PAYEES PAR L'EMPRUNTEUR LE CAL ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b392
14 décembre 1970
14 décembre 1970
DATE EST STIPULEE POUR LEDIT VEHICULE DONT LE COMPTEUR KILOMETRIQUE INDIQUE A CE JOUR 28426 KILOMETRES; QU'A LA SUITE DE PANNES DE MOTEUR QUI SE REVELERENT EN DECEMBRE 1966 ET JANVIER 1967 DEBETTE ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3ae
27 avril 1971
27 avril 1971
DISCUSSION DES NOUVELLES CONDITIONS DE FACTURATION ET, LE 21 JUIN 1967, INSISTA POUR QUE CETTE SOCIETE LUI FIT CONNAITRE SA POSITION DEFINITIVE A CE SUJET ; QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU, IL ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4f2
1 février 1972
1 février 1972
DES DEUX MARGES, LA SOCIETE GUZZI TENTA, EN VAIN, DANS UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE DES LE 1ER SEPTEMBRE 1963, D'OUVRIR UNE DISCUSSION SUR LES PRIX AVEC LA SOCIETE ESSO, ET, LE 25 JANVIER 1967, ELLE ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b531
13 avril 1972
13 avril 1972
S'ENSUIVIT DE NOMBREUSES DIFFICULTES ENTRE PARTIES ; QUE LA SOCIETE MITTELBERGER INTERROMPIT LE PAIEMENT DU PRIX DE TRANSPORT, QU'ELLE AVAIT COMMENCE D'EXECUTER, PUIS, PAR EXPLOIT DU 7 MAI 1958, ASSIGNA
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