Bernard Z..., demeurant ..., les n° 8 à 11 agissant en leur qualité d'héritiers de Clotilde D..., épouse Z..., décédée en cours de procédure, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par

Le contrat signé entre les parties le 10 octobre 2018 est intitulé bail commercial précaire.

Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

Bernard X..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Marie-Ange B..., épouse E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les

Bernard X..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Le Luculus,

Madame [K] [G], demeurant [Adresse 1] comparante en personne à : DEFENDEUR: Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Julie BESNARD

ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 04/10/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de ACQUA DESIGN SAS, [Adresse 1], Pisciniste, conception et réalisation de piscine et bassins

Le contrat de bail contient une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas de non régularisation des loyers impayés après une mise en demeure restée sans effet.

- signé par Bernard CHEVALIER, Président et par Aymeric PINTIAU, Greffier.

Y..., née Z..., 3°/ de Monsieur Bernard Y..., demeurant ensemble "La Chapelle Brestot, Rougemontier (Eure) Routot, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi

Bernard X..., domicilié ..., agissant ès qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit

Bernard C..., 28) Mme Roselyne H..., épouse C..., demeurant, ensemble, anciennement à Argenton-L'Eglise (Deux-Sèvres) et actuellement ...

Bernard X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Dionysies, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à

Bernard CHEVALIER, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

, et de retenir la valeur la plus élevée ; Considérant que selon une jurisprudence constante, la valeur du fonds est au moins celle du droit au bail, indépendamment des termes du bail concernant les

Elle expose d'autre part, que les manquements aux autres stipulations du bail ne sont pas suffisamment graves pour justifier une résiliation judiciaire.

Y..., Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M.

Le 14 novembre 2018, le preneur a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail commercial à compter du 1er janvier 2019.