pas le minimum conventionnel et dans celle du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite du plafond 4, les créances ayant pour base de calcul

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 2001) de dire que Mme X... devait bénéficier d'une ancienneté depuis 1990 et d'avoir pris en compte cette ancienneté pour calculer

X... a régulièrement perçu la prime dite de résultats dont le mode de calcul n'a jamais varié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte de la fixité du mode de calcul de cet aspect de la

Il en résulte a contrario que le coût des garanties assortissant le prêt doit être intégré dans le calcul du TEG lorsqu'il est déterminable au jour de la conclusion du contrat.

de ses commissions, et qu'un bordereau distinct existe pour les calculs aux taux minorés.

de l'indemnité de congés payés, les primes calculées pour l'année entière périodes de travail et de congés payés confondues ", qui ne sont pas affectées par l'absence du salarié au cours de ses congés

de congés payés, les primes calculées pour l'année entière périodes de travail et de congés payés confondues ", qui ne sont pas affectées par l'absence du salarié au cours de ses congés ; que la société

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de commissions, alors « que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les

[H] [M] et Mme [K] [M] font grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR donné pour mission au notaire liquidateur de reconstituer la masse de calcul des successions [M] et [E] pour calculer

en congé d'attente de retraite à compter du 1er novembre 1993 jusqu'au 30 juin 1996, l'employeur lui a fait connaître, par lettre du 20 janvier 1994, qu'il avait commis une erreur matérielle lors du calcul

de celui-ci pour un montant de 90 000 francs, sur la base d'un salaire net moyen mensuel de 7 500 francs ; que nonobstant son licenciement trois mois avant l'accident, ce revenu sera retenu pour le calcul

que la banque s'était fondée sur la méthode dite du « mois normalisé » pour calculer les intérêts contractuellement dus selon un taux journalier, en faisant application du rapport 30,4166/365, lequel

' ou 'donner acte' ; Sur le fond : *Sur l'absence de prise en compte de l'assurance décès : Attendu que l'emprunteur doit rapporter la preuve préalable qui lui incombe, de l'erreur dans le calcul

Sur le montant de l'indemnité d'occupation La Caisse de retraite des notaires sollicite pour les quatorze années d'occupation, paiement de la somme de 1.077.722 HT calculée par référence au prix du

supplémentaires; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à ce titre à son ancien salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas justifié son calcul

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie de paiement de sa créance salariale à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; Attendu

au calcul des intérêts conventionnels, - dire et juger que les intérêts conventionnels du prêt ont été calculés sur la base d'une année civile et d'un mois normalisé de 30,41666 jours, - dire et juger

motif pris de ce que la lettre d'observations du 16 octobre 2014 ne lui avait pas été notifiée à l'adresse de son siège social, mais à celle de l'un de ses établissements secondaires, l'établissement Castel