Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Président, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller, Madame Monique CHAULET, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Président, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller, Madame Monique CHAULET, Conseiller

[U] [I], né le 19 janvier 1943 à [Localité 9] (Algérie), est français pour avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de nationalité le 26 juin 1965.

[C] [M] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française sur le fondement des dispositions précitées et de juger, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il

[Y] [X] [D] demande au tribunal de juger recevable la demande d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française souscrite par M.

Il produit également le jugement supplétif d'acte de naissance n°598 rendu le 22 juin 2021 par le juge de paix de [Localité 4], dûment légalisé (pièce n°5).

Décision du 01/02/2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N° RG 22/15396 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde

[Q], qui a été interpellé le 13 juin au soir et placé en garde à vue ; que M. 

17 juin 2021 sur sa lettre adressée au greffe de ce tribunal (pièce n°36 de la demanderesse).

Adriano et de RODRIGUES Clotilde De nationalité portugaise Sans profession Demeurant ... Libre Jamais condamné Intimé, non appelant, cité, absent, sans avocat.

de travail et départ en avance, le 5 juin abandon du poste de réapprovisionnement pendant le service et réponse au reproche fait «' c'est moi qui décide », le 8 juin arrivée en retard et refus de pointer

la nationalité section B RG n° 24/04571 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Clothilde

[A], père de l'actuel exploitant de l'enseigne CHAUFFAGE EXPANSION ; Qu'en dernier lieu sa rémunération mensuelle était de 1 605,91 euros bruts pour 108,25 heures ; Que le 7 juin 2010, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller

France ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Thomas Molins, avocat constitué et substitué par Me Thomas Minne, avocats au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 07 juin

certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

: Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Février 2025 devant Madame Clotilde

délivrées à : SA MAJ [G] [O] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ JUILLET DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 07 juin