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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Asile - 15 jours
DTA_2312465_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Ainsi, le préfet de Maine-et-Loire a pu considérer à bon droit que la Croatie était l'Etat compétent pour examiner la demande d'asile de l'intéressé.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305564_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité afghane a sollicité l'asile auprès des autorités croates le 6 janvier 2023, que le 8 février 2023, les autorités croates ont été saisies d'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306231_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 3.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2502678-2710041
3 octobre 2008
3 octobre 2008
Depuis 1991, année où la Slovénie et la Croatie ont accédé à l’indépendance, les requérants et le Gouvernement croate estiment que les engagements pris envers les clients de l’agence croate
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04046_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Croatie le 1er avril 2021.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316909_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
du 26 juin 2013, indiquant que la Croatie entend poursuivre la détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile du requérant.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318482_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise a sollicité l'asile auprès des autorités croates le 6 juin 2023, que le 13 juillet 2023, les autorités croates ont été saisies d'une
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00713_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
qu'il n'a pas présenté de demande d'asile en Croatie ni n'a fait l'objet d'une précédente procédure " Dublin " et que les autorités croates ne pouvaient donc être responsables de l'examen de sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01401_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Sur l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02975_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0920DEC002502108
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Le requérant affirme qu’il n’a aucune attache en Croatie.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504453_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre présents sur le parking « Ambroise Croizat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100769_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mars 2021, 30 juillet 2021, 14 décembre 2021 et le 22 février 2023, Me Jean-François Crozat, liquidateur de la SARL Vu et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400347_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine des autorités croates ne peut qu'être écarté. 14.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301008_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le préfet indique que la Croatie a confirmé son accord le 24 janvier 2023 pour assumer ses obligations.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302056_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
La requérante soutient qu'il n'est pas justifié ni de ce qu'elle a demandé l'asile en Croatie, ni de la responsabilité de la Croatie pour l'examen de sa demande de protection internationale ni enfin de
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01959_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A ait manifesté la volonté de déposer une demande d'asile en Croatie et ce, malgré le " hit " Eurodac, dès lors qu'il avait quitté le centre d'accueil en Croatie sans avoir présenté une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308463_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de la Croatie que les autorités croates ont été saisies
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402759_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il est entré dans l'espace Schengen par la Grèce puis la Croatie et qu'il a déposé une première demande d'asile en Grèce puis en Croatie et aux Pays-Bas
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2519515_20250808
8 août 2025
8 août 2025
C et de la présence " d'idées suicidaires récurrentes et exacerbées par la peur d'un retour en Croatie ".
Source officiellePage 45 sur 390