fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes et de prononcer à ses torts la résolution du contrat conclu avec l'AGC, alors « que la mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur

500 euros en réparation de son préjudice financier, alors « que l'action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre ne peut être dirigée que contre le débiteur

91-1197 du 27 novembre 1991 pour se prononcer sur les contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des avocats ; que cette procédure n'a pas pour objet de déterminer le débiteur

. # Debayser SA y otros contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Mejora de Montantes compensatorios monetarios. # Asuntos acumulados 12, 18 y 21/77.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU 18 AOUT 1975 ORDONNANT LA FERMETURE POUR SIX MOIS DU DEBIT

JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1971 ORDONNANT LA FERMETURE POUR TROIS MOIS DU DEBIT

, représentatifs des créances cédées, elle notifierait selon sa convenance la cession aux débiteurs cédés à qui elle demanderait de s'engager à la payer directement ; que la cour d'appel, qui a estimé

de morphine qu'elle aurait provoqué, même si celle-ci affirme ne pas savoir s'il restait beaucoup de produit dans la seringue, quel était le débit antérieur et de quelle quantité elle l'avait accéléré

envers ses cohéritiers ; qu'il s'ensuit que l'instance tendant au rapport à une succession par un débiteur mis en liquidation judiciaire ne s'analyse pas en une instance en cours au sens de l'article

de valeur au 6 juin 1973, ne saurait être considérée comme un élément déterminant dont résulterait la preuve que la somme de 143 152 francs représente des intérêts débiteurs s'appliquant à une période

La Cour d'Appel de Versailles a rendu son arrêt le 10 septembre 2020. Les dispositions de la décision d'appel ne sont pas reproduites intégralement dans l'extrait fourni.

L'organisme PRO BTP a déclaré deux créances de 51.722 euros à titre privilégié et de 932 euros à titre chirographaire, qui ont fait l'objet d'une contestation par le débiteteur.

Le tribunal a autorisé les débiteurs à se libérer de leur dette en 24 mensualités et a ordonné l'exécution provisoire. Le Crédit Lyonnais a relevé appel le 23 avril 2019.

En outre, les sociétés CDR étaient débitrices envers la procédure collective des sommes suivantes: (i) une partie du prix de vente séquestrée du navire Phocéa soit en principal et intérêts 5.758.723,14

recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement et d'encaissement à la charge du débiteur

... s'est écroulé; que ces témoignages constituent des présomptions précises, graves et concordantes de culpabilité de Eric Z...; que le film vidéo montre au ralenti que Eric Z..., qui se trouvait derrière

X... ayant consisté à ne déclencher ni le système de flottabilité ni la balise de détresse aux motifs que, la panne étant survenue à basse altitude, le pilote ne pouvait à la fois tenir les commandes et

la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause la société Convergie à qui le pourvoi ne peut ni profiter, ni nuire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sodilec (la débitrice