* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Février 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- pp Le : 17 avril 2008 CHAMBRE SOCIALE - SECTION B Prud'hommes No de Rôle : 06/263 Mademoiselle Sandrine

dont a été victime Luc X... était réelle et qu'il pouvait légitimement se considérer en situation de danger certain et préalable ; qu'en effet, il avait été suivi par Régis Y... de très près ; que ce dernier

Denis ZE..., demeurant ... (Moselle), 28 / de Mme Monique XH..., demeurant ... (Moselle), 29 / de M. Robert D..., demeurant ... à Montigny-les-Metz (Moselle), 30 / de M.

Imputant la contamination par le VHC et le décès de Madame [V] aux produits sanguins reçus, les consorts [V] ont saisi le Président du Tribunal administratif de Nancy aux fins d’expertise.

En conséquence, la demande de l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

La DIRECCTE en a informé Pôle emploi qui s'est estimé fondé à solliciter à Mme [M] les sommes versées dénuées d'objet pour un montant total de 10 763,08 euros (pièces n°1 et 7).

Dès lors, il convient d'allouer à Mme Sandrine X... la somme de 3. 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du non-respect par le Lycée CHRESTIEN DE TROYES de son obligation de formation.

ARRÊT N° du : 13 janvier 2026 APDB Compagnie Européenne de Garanties et Cautions Formule exécutoire + CCC le 13 janvier 2026 à : - la AARPI DENIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00510 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMNK N° MINUTE : 24/00557 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 24/01176 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFEB Madame [M] [B] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Guillaume ALBON, avocat au barreau

de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 18/00446 APPELANTE SAS [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 substituée par Me Sandrine

de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 18/00447 APPELANTE SAS [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 substituée par Me Sandrine

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner Mme [X] [F] et M.

ET INTIMÉE : • Mademoiselle Sandrine Y..., née le 24 octobre 1975 à MONTARGIS (45), demeurant ...

Portalis DBVL-V-B7G-TFK3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis

Portalis DBVL-V-B7H-UCG3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis

Portalis DBVL-V-B7J-WCGN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis

. : ARRÊT N° LC / CG ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 13 Avril 2022, rg n° 21/00197 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE

Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F16/04569 APPELANTE Madame [W] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle SAMAMA SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS