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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407736_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506240_20250814
14 août 2025
14 août 2025
En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la convention d'occupation temporaire du domaine public : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504593_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
skiable de la Princesse et du domaine skiable du Mont d'Arbois ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301892_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
public fluvial afin d'y installer un ponton long de 30 mètres permettant aux bateaux d'accoster au droit du domaine et à leurs passagers de visiter ce dernier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303066_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 111-1 code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c43011
25 avril 1984
25 avril 1984
L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE "L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 79-596 DU 13 JUILLET 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604273_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de suspendre l’exécution de la décision du 24 février 2026 par laquelle la maire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, d’une part, a décidé de ne pas renouveler l’autorisation d’occupation du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604274_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de suspendre l’exécution de la décision du 24 février 2026 par laquelle la maire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, d’une part, a décidé de ne pas renouveler l’autorisation d’occupation du domaine
Source officielle3ème chambre
DTA_2100111_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par la présente requête, la société Domaine de la Côte d'Argent demande l'annulation de ce dernier arrêté. Sur les interventions : 2.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdc1110082d0f3548882ef9
11 décembre 2018
11 décembre 2018
au répertoire général : N° RG 17/16295 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B365V Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 16/034781 APPELANTE SARL CREPERIE
Source officielleRéférés
69f1812bcdc6046d47ead88f
7 avril 2026
7 avril 2026
LUGOSI Maryline [Adresse 2] et par SELARL DBA AVOCATS - Me Julien DUPUY [Adresse 3] DEFENDEUR SAS TOITURE & CO exerçant sous le nom commercial PIGEON & CO [Adresse 4] comparant par Association [B] CREN
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100551
13 mai 2014
13 mai 2014
données de celle-ci, sans constater qu'auraient été reproduits des éléments liés au choix ou à la disposition du contenu de cette base de données constituant une expression originale de la liberté créatrice
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302451_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A a adressé au maire de la commune de Pamandzi une demande d'occupation temporaire du domaine public aux fins d'installation d'un camion de cantine ambulant de restauration rapide spécialité crêperie,
Source officielle2ème chambre
DTA_2102811_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le maire de Mouthiers-sur-Boëme a délivré à Mme D une permission de voirie en vue de créer un accès sur la voie communale
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402432_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
public ; 2°) d'enjoindre à titre principal au président du conseil départemental de l'Ardèche de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public pour les parcelles cadastrées n°A485, A545
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601463_20260227
27 février 2026
27 février 2026
lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle, le privant de toute possibilité d’exercer une activité professionnelle dans le domaine
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008003712
24 juin 1998
24 juin 1998
sociétés J.L.S., Docks de France-Ruche Picarde et Vauxim dirigé contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial de l'Aisne du 23 mai 1995, et autorisé lesdites sociétés à créer
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400119_20240214
14 février 2024
14 février 2024
voudra entrer ou sortir de son terrain, ce qui engendre un risque considérable, sur une voie au trafic non négligeable ; les travaux engendreront des nuisances ; le projet ne consiste pas seulement à créer
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626029
28 juin 2013
28 juin 2013
par la loi d'habilitation fait ainsi obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire fasse droit à une demande d'abrogation portant sur les dispositions d'une ordonnance relevant du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507920_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de suspendre l’exécution de la décision du 8 juillet 2025, par laquelle le président la communauté d’agglomération du Pays de l’Or a décidé la résiliation de la convention d’occupation temporaire du domaine
Source officiellePage 45 sur 785