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demeurant [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7] représenté par Me David CUCULLIERES, avocat au barreau de CASTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience en Chambre du Conseil le 14 Octobre 2025, Pascale DUTEIL

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RETENTIONS

650d30e271dfcd8318201109

Appel

17 août 2023

[W] [F] né le 20 Juin 1989 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] 1 Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat

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RETENTIONS

64b8d0b5a5d4a205dbc5ce15

Appel

19 juillet 2023

[N] [C] né le 06 Août 2001 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [4] comparant assisté de Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au

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RETENTIONS

642e63fa826f3a04f52168c9

Appel

4 avril 2023

[E] [M] né le 08 Février 2002 à [Localité 3] de nationalité Guineénne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [2] 2 comparant assisté de Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat

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RETENTIONS

66b1bc8a8dca0cf81e5c287f

Appel

2 août 2024

né le 28 Août 1979 à [Localité 2] (BOSNIE HERZEGOVINE) de nationalité Bosniaque Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1] 2 Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL

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RETENTIONS

66b1bc8a8dca0cf81e5c2881

Appel

2 août 2024

[F] [G] né le 21 Avril 1993 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1] Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL

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RETENTIONS

6710aa57be64d7e510245002

Appel

14 octobre 2024

[Y] [U] né le 16 Décembre 1994 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL

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RETENTIONS

6618cf0f7935f50008be4331

Appel

11 avril 2024

[J] [M] né le 24 Février 1991 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat

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689c1c108b0dfb226fe66ecc

Appel

12 août 2025

[H] [S] né le 12 Avril 1999 à [Localité 7] (TUNISIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 1 Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat

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67ee178251255e24994fc4bd

Appel

1 avril 2025

[L] [S] né le 03 Mai 1998 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3] ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat

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RETENTIONS

68008c93ecbbb650faffb10b

Appel

15 avril 2025

[T] [K] né le 03 Juillet 1978 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3] ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocate

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RETENTIONS

68008c94ecbbb650faffb11f

Appel

15 avril 2025

[Z] [H] né le 09 Mars 2005 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [6] Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocate

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RETENTIONS

660e430d0740db0008fa9373

Appel

2 avril 2024

[L] [T] [Y] né le 07 Mai 1988 à [Localité 4] (6902) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [3] Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat

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RETENTIONS

653a069dd0451e8318d0ea3a

Appel

25 octobre 2023

[D] [Z] né le 27 Juillet 1995 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] Ayant pour conseil Me Isabelle ROMANET DUTEIL, avocat au

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JU 9ème chambre

DTA_2301978_20230629

Administratif

29 juin 2023

Le magistrat désigné y a présenté son rapport et a entendu Me Romanet-Duteil, avocate de Mme D, qui précise que cette dernière, sans être mariée, est unie à une ressortissante espagnole sous un régime

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RETENTIONS

6a168061cdc6046d47112038

Appel

26 mai 2026

[Q] [C] né le 02 Avril 1978 à [Localité 1] (Tunisie) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA04612_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024 sous le n° 24PA04612, présentée par Me Griffiths pour la SAS Cabinet Griffiths Duteil Associés, les sociétés Nge Génie Civil

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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007984968

Admin. suprême

8 avril 1998

Collin, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ESSENCES ET CARBURANTS DE FRANCE et de Me Choucroy, avocat de la société Banque Dumenil-Leble et de la société

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1re Chambre B

61624a80a68110eae5b6900b

Appel

14 novembre 2013

D.D-P N° 2013/662 Rôle N° 13/10942 [O], [M], [B] [S] C/ [U] [L] épouse [J] [E] [L] Grosse délivrée le : à : Me Guy CHETRITE SCP Christian DUREUIL

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8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478794

Admin. suprême

23 janvier 2020

. - EXONÉRATION PARTIELLE DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT DES ACTIFS PROFESSIONNELS DANS LE CADRE DE PACTES DUTREIL (ART. 787 B DU CGI) - CHAMP D'APPLICATION - TITRES DE SOCIÉTÉS EXERÇANT PRINCIPALEMENT

Résumé IA — à vérifier

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