[XXXXXXXX01] N° RG 24/00270 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQVS MINUTE : /2024 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

[XXXXXXXX01] N° RG 24/00242 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQFT MINUTE : /2025 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

Juge des contentieux de la protection de Lens APPELANTE Madame [K] [J] née le 16 Octobre 1987 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Hélène

exclue puisque, d'une part, le projet de démolition, présenté postérieurement à la lettre de congé du 16 janvier 1995, a été rejeté par les services techniques de la mairie, et que, d'autre part, les baux

Maurice, Louis A..., 2°/ de Mme Hélène D..., épouse A..., demeurant tous deux Laragne, 05300 Le Poet, 3°/ de M. Maurice I..., 4°/ de M. X...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bronnenkant, - les conclusions de M.

OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

68224-2023-000955 du 05/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représentée par Me Catherine DEGAS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 46 Nature de l’affaire : Baux

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

. née le 30 Décembre 1934 à LA HAYE (Pays Bas) Rijksweg - 126 HUMMELO (Pays Bas) Madame Elisabeth Hélène VAN Y... épouse VAN DER D... née le 08 Septembre 1939 à LA HAYE (Pays Bas) Frankenslag 4 - 9999

Robert PARNEIX, Président de Chambre, Président, Mme Claudine PAGE, Vice-présidente placée faisant fonction de Conseillère, rapporteure, Madame Marie-Hélène CABANNES, Conseillère.

ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Héléne

délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène

En vertu de l’article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers à raison de « la différence entre le montant du revenu brut

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention présentée au soutien de la requête de M. par M.

Claude, Edmond D..., demeurant ... à Bar-le-Duc (Meuse), 2 ) M. Henri, Lucien I..., demeurant maison de retraite de Varennes-en-Argonne (Meuse), 3 ) Mme Berthe, Emilie G..., veuve de M.

Elle a précisé devoir faire des manipulations pour alimenter les machines, ajoutant que les 'sacs sont sur des palettes à +1m80 ou soit à mi-hauteur ou en bas de la palette'.

Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représenté par Me Jacques TARTANSON, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON Madame Marie-Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sylvaine ARFINENGO, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller