LES BAINS D UNE PART, ET: DEFENDEUR: SA MUTAVIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social: 9 rue des Iris 79000 NIORI CEDEX 9 représentée par Me Bruno

VEYRE, Conseiller, et Monsieur Olivier BRUE, Conseiller, chargés du rapport.

effets de la clause résolutoire.

Jean-Claude D..., domicilié [...]                             , 9°/ à M. Arnaud E..., domicilié [...]                                                   , 10°/ à M.

) de rappel de commissions, • 43 746,67 euros (bruts) de rappel d'heures supplémentaires, • 1 078,72 euros (bruts) de DIF, • 15 499,86 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé, • 15 500,00

Une clause de non concurrence est stipulée à l'article 10 de ce contrat.

Jean-Luc X... et Mme Y...

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller faisant fonction de Président Madame Fabienne ADAM, Conseiller Monsieur Jean-Bruno

APPELANT : Monsieur Bruno Gilles X...

Jean-Marie W..., domicilié [...]                              , 37°/ à M. Philippe XX..., domicilié [...]                                   , 38°/ à M.

Un avenant à son contrat de travail en date du 15 décembre 2005 était remis à la salariée relatif à la clause de non-concurrence et à la clause de mobilité.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Avril 2012 par le Conseil de prud'hommes de BOBIGNY - RG n° 11/02253 APPELANTE Madame [B] [H] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Jean-Claude

Condamner la SAS AZ CORPORATION à verser à Monsieur X...les sommes suivantes : -20. 800, 00 ¿ bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. -7. 800, 00 ¿ bruts à titre de dommages et

LABORATOIRES COSM ET OUEST Venelle du Carros 29480 LE RELECQ KERHUON représentée par Maître Jean-Pierre VANDAMME, avocat au barreau de LILLE (dépôt de dossier) INTIME : Monsieur Jean-François

Jean-Luc ROUSSELET M. Dominique DALESME Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Y... soutient au principal la nullité de cette clause ; qu'il est de droit qu'un salarié ne peut par avance accepter un changement d'employeur ; que par la clause de mobilité telle que ci-dessus rapportée

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la SCP Choisne et Darmusey, dont le siège est ..., défenderesse

[E] [M] les sommes de : - 9 881,59 euros bruts à titre de rappel de salaires sur RMA (ou rémunération minimale annuelle) outre les congés payés afférents, - 2 797,88 euros bruts à titre de rappel d'indemnité

La promesse d'achat prévoyait aussi : " Monsieur Bruno X... s'oblige à rapporter au jour de la levée de l'option la mainlevée des cautions personnelles consenties par Monsieur et Madame Jean D... ainsi

Bruno B..., demeurant ..., 14 / de M. Jean-Luc YD..., demeurant ..., 15 / de M.