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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507747_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Devictor pour statuer sur les demandes de référés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcb6f0d304f138e5f21
1 septembre 2022
1 septembre 2022
OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Caroline ECKLY, avocat au barreau de PARIS,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2501213_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B A, représenté par Me Chartier, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du 27 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301329_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En vertu de ces dispositions du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2001984_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
GODEY La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300657_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B A, ressortissant congolais né le 22 juin 1976 qui déclare être entré en France en juin 2011, a demandé, le 6 octobre 2015, un titre de séjour pour raison médicale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00306_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301673_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202599_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle justifie également d'une très bonne pratique de la langue française et de réels efforts d'insertion dans la société française.
Source officielle1ère Chambre civile
62e2268f3de91be2e9f7ea21
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par acte d'huissier en date du 12 juin 2020, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00131_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Sur les conclusions de M. et à Mme C, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004032_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301187_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Bernard, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleService des référés
686579ca72b7e1b6bf1d7e69
2 juillet 2025
2 juillet 2025
anonyme AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SCEIB et de la société ATOLE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL
Source officielleService des référés
67f0242602fc178212f7e2e2
4 avril 2025
4 avril 2025
AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL ETUDES TECHNIQUES TRARIEUX [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Charlotte ROGER de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507812_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Devictor pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028280168
6 décembre 2013
6 décembre 2013
Romain Godet, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411785
30 décembre 2013
30 décembre 2013
B...le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2115447_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00967
30 mars 2016
30 mars 2016
E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
Source officiellePage 45 sur 80