Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de la SARL SULIS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES Madame [N] [A] épouse [J] née le 09 Juillet 1987 à [Localité 13] (44) [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Marie BOUQUET de la

Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Jean-Michel Y..., 2°/ à Mme Marie Henriette A... , épouse Y..., domiciliés tous deux [...]                                , 3°/ à la société Noël-Tardy-Bousquet, société civile professionnelle, dont

N° RG : 2024P02418 DEMANDEUR Mme [V] [P], [Adresse 1] de la commune de [Localité 1] Ayant pour représentant Me Aurélie BOUSQUET, [Adresse 2] DEFENDEUR SARL CLEAN & KO, [Adresse 3] N° Registre du Commerce

C'est dans ces circonstances que la BANQUE CIC SUD OUEST a assigné [W] [H] par acte de Maître [V] [N], huissier de justice à [Localité 1], en date du 30 juillet 2024, aux fins d'entendre : * Déclarer

[Localité 3] Défendeurs au référé ayant pour avocat Me Vincent DELPECH de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de la Selarl Molbert Bousquet

[C] [F] [Adresse 2] Non comparant Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Fabien BOUSQUET Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé

domicilié en cette qualité audit siège 106 rue des Trois Fontanot 92751 NANTERRE CEDEX représentée par la SCP CALAS (avoués à la Cour) assistée de Me NEUER, (avocat au Barreau de Paris) substitué par Me BOUSQUET

domicilié en cette qualité audit siège 106 rue des Trois Fontanot 92751 NANTERRE CEDEX représentée par la SCP CALAS (avoués à la Cour) assistée de Me NEUER, (avocat au Barreau de Paris) substitué par Me BOUSQUET

Constant Cao, demeurant Chemin du Bousquet, quartier Sainte-Croix, 13790 Rousset, 29 / M. Maurice Kalfoum, demeurant 16, impasse des Majorettes, La Parade, 13013 Marseille, 30 / M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bocquet, - et les observations de Me Langagne, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

A doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M... au titre du bouquet n'apparaît pas excessive au regard du préjudice effectivement subi (par) Madame Z...

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet pour statuer sur les requêtes en référé.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.