investigation qui s’impose de toute évidence compromet de façon décisive la capacité de l’enquête à établir les circonstances de l’affaire et l’identité des personnes responsables (voir, mutatis mutandis , Kolevi

Allemagne (n o 38033/02) Kortessi c. Grèce (n o 31259/04) Lazaridi c. Grèce (n o 31282/04) Nikas et Nika c. Grèce (n o 31273/04) Nichifor c. Roumanie (n° 1) (n o 62276/00) Silin c.

une piste d’investigation qui s’imposait de toute évidence compromet de façon décisive la capacité de l’enquête à établir les circonstances de l’affaire et l’identité des personnes responsables (voir Kolevi

investigation qui s’impose de toute évidence compromet de façon décisive la capacité de l’enquête à établir les circonstances de l’affaire et, le cas échéant, l’identité des personnes responsables ( Kolevi

investigation qui s’impose de toute évidence compromet de façon décisive la capacité de l’enquête à établir les circonstances de l’affaire et, le cas échéant, l’identité des personnes responsables ( Kolevi

investigation qui s’impose de toute évidence compromet de façon décisive la capacité de l’enquête à établir les circonstances de l’affaire et, le cas échéant, l’identité des personnes responsables ( Kolevi

follow an obvious line of enquiry undermines to a decisive extent the investigation’s ability to establish the circumstances of the case and, where appropriate, the identity of those responsible (see Kolevi

d'exploitation IONOS Messagerie TOTAL ENERGIES Contrat d'électricité JEGA SOLUTIONS Licence – logiciel antivirus HISCOX Contrat d'assurance professionnelle BOUYGUES TELECOM 5 Postes téléphonie fixe KOESIO

logiciel CMR permettant la consultation des comptes clients a fait l'objet d'un piratage informatique, comme la société EURO PLV en justifie (plainte pénale du 20 août 2021 et attestation de la société Koesio

d'une fistule gastrique et d'une récidive de fistule sous la forme de fistule gastro pleurale avec pour conséquence la survenue d'un abcès pulmonaire avec infection par le germe de la peau Citrobacter koseri

investigation qui s’impose de toute évidence compromet de façon décisive la capacité de l’enquête à établir les circonstances de l’affaire et, le cas échéant, l’identité des personnes responsables ( Kolevi

Cvetko Risteski (“the first applicant”), Mr Stojan Avramoski (“the second applicant”), Mrs Dosta Simonoska (“the third applicant”), and by Mr   Petkoski Krste, Mr Blagoja Klimoski and Mr Risto Koleski

Lesdites plaintes concernaient des zones relevant des municipalités de Thessalonique et d’Ampelokipi-Menemeni, et en particulier les rues Giannitson, Mazaraki, Koletti, Dafnis, Kotta Roulia et Kavalas.

Bulgarie , n os 36275/02, § 105, 22 octobre 2009, Kolevi c. Bulgarie , n o 1108/02, § 220, 5 novembre 2009, Petyo Petkov c.   Bulgarie , n o 32130/03, § 117, 7 janvier 2010, et Filipov c.

investigation qui s’impose de toute évidence compromet de façon décisive la capacité de l’enquête à établir les circonstances de l’affaire et, le cas échéant, l’identité des personnes responsables ( Kolevi

investigation qui s’impose de toute évidence compromet de façon décisive la capacité de l’enquête à établir les circonstances de l’affaire et, le cas échéant, l’identité des personnes responsables ( Kolevi

investigation qui s’impose de toute évidence compromet de façon décisive la capacité de l’enquête à établir les circonstances de l’affaire et, le cas échéant, l’identité des personnes responsables ( Kolevi

investigation qui s’impose de toute évidence compromet de façon décisive la capacité de l’enquête à établir les circonstances de l’affaire et, le cas échéant, l’identité des personnes responsables ( Kolevi

rejet d’une piste d’investigation qui s’impose de toute évidence compromet de façon décisive la capacité de l’enquête à établir les circonstances de l’affaire et l’identité des personnes responsables ( Kolevi