les victimes ait été utilisé autrement que pour couvrir les charges de la société ; - que l'argent versé par les victimes n'avait été remis à la société APM, ainsi que cela résulte des contrats de mandats

des sommes encaissées pour son compte ; ""en effet, la date convenue entre les parties pour la remise des sommes dues à Air France s'analyse en une simple modalité des conditions d'application du mandat

; qu'il a été nommé le 31 décembre 1968 administrateur et directeur général de la société ; qu'il a été mis fin le 30 septembre 1987 à son mandat social et qu'il a cessé toute activité dans l'entreprise

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, de première part, que ni le fait d'avoir en vertu d'un mandat général procédé à des dépôts de sommes et à des retraits de plusieurs

des futurs élus ; qu'en décidant que la durée du mandat n'est pas un avantage reconnu par la convention collective, le tribunal d'instance a violé l'article 13 dudit texte ; Mais attendu, d'abord

trois contrats de maintenance de photocopieurs qu'elle avait conclus avec la société RT conseils, celle-ci, après les avoir dénoncés, l'a assignée en paiement de certaines sommes ; que, se prévalant du mandat

[V] de son mandat d'agent général d'assurance, les sociétés Aviva assurances et Aviva vie (l'assureur) lui ont fait savoir que son indemnité de fin de mandat serait affectée d'un abattement de 30 % en

préjudice moral résultant de la discrimination syndicale, alors « que l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu, ni pour objet, ni pour effet de faire échec au mandat

, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin. 11.

X... a confié à la banque Neuflize, Schlumberger, et Mallet (banque NSM), un mandat écrit pour gérer des fonds lui appartenant; qu'à l'invitation de M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Matnat est transmise au tribunal administratif de Besançon.

ATTAQUE A DECLARE QUE LES DEUX SOCIETES COPRODUCTRICES AVAIENT SEULEMENT CONCEDE A LA SOCIETE GAUMONT L'EXPLOITATION DU FILM PAR PELLICULE CINEMATOGRAPHIQUE, ET NON PAR REPRODUCTION SUR VIDEO-CASSETTES MAGNETIQUES

relative à la prise de contrôle exclusif d’Ostrum Asset Management par Natixis Investment Managers

le moyen : 1 / que le premier président, saisi de la contestation d'une vérification du montant des dépens, n'a pas compétence pour statuer sur les éventuels manquements dans l'exécution de son mandat

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2016), que la société suisse Nash Group, devenue Nash Airport (la société Nash) a confié à la société française Belgim immobilier (la société Belgim) un mandat

Y... contre le mandataire, aux motifs inopérants que le contrat de mandat faisait référence au contrat d'assurance-vie et que ce dernier mettait à la charge de l'assureur l'obligation de surveiller la

Y... à un an d'emprisonnement ferme pour escroquerie et lui a décerné un mandat d'arrêt ; "aux motifs propres que, bien que le casier judiciaire de M.

H..., qui a refusé d'établir les mandats.

contre l'arrêt n° 90 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat