L'URSSAF PACA, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ; - valider la contrainte pour un montant ramené à 122 € dont 5 € de majorations

7 cours Jean-Baptiste Rey 13570 BARBENTANE non comparant, ni représenté DÉBATS : ༢ l'audience publique du 31 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05254 du 21 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 18/01062 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VEYN AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

Madame [U] [K] épouse [H] est propriétaire d'une parcelle voisine cadastrée B [Cadastre 2] et Madame [J] [F] épouse [B] de la parcelle B [Cadastre 3].

greffe de la Cour d'appel le même jour ; Appelante : Mme [V] [I] [S] épouse [G], née le 11 août 1963 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ; Représentée par Me Pascal

B, propriétaire des deux parcelles, a bénéficié de cet avantage. 5.

Organisme CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASS URANCE VIEILLESSE - CIPAV C/ [R] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Bastien BOUILLON - Me Pascal

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal

avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 FEVRIER 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal

[E] bénéficie d'un bail rural sur l'ensemble des parcelles retenues par le tribunal, en ce compris les parcelles [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33] et [Cadastre 34] puisqu'il s'agit de parcelles

[C] [M] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Ophélie RAOULT, avocat au barreau de CHAMBERY, substituée par Me Marjorie JEAN-MONNET, avocat au barreau de CHAMBERY

représentés par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par la SCP MARRO J., MARRO J., LADRET R., avocats au barreau de NICE substituée par Me Sylvie CASTEL, avocat au barreau

-signé par Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

réclamées et comporte, selon la concluante, un motif incompréhensible du fait qu'il est question de majorations de 25 % alors que les taux de majorations en vigueur sont de 5 % et de 0,20 % selon l'article

rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972 à 1976, dans les rôles de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, ainsi que de la majoration

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 avril 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 octobre 2024 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

P D G B, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0001 Décision du 29 avril 2024 PEC sociétés civiles N° RG 20/12190 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTKIM COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

Pascal P..., demeurant ..., 6 / de M. Mario L... C... Santos, demeurant ..., 7 / de M. Armindo K..., demeurant ..., 8 / de M. Rémi H..., demeurant ..., 9 / de M.