In Delvigne , the Court of Justice held that the French limitation of prisoners’ voting rights did not call into question the essence of those rights since it had the effect of excluding certain persons

]) [V], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C341722024009418 du 18/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Me Hélène

barreau de GRENOBLE qui a déposé son dossier S.A. [16] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Mathilde

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Hélène MARTY, Plaidant, avocat

[C] [E] - [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Mathilde DURAND-ROUSSEL, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

Considérant que dans son attestation, Marie Hélène E..., atteste que " déjà à cette époque (1989 1990) Laurent se montrait très distant avec sa femme : " jamais de geste de tendresse ou d'affection en

Hélène, épouse A..., - B... Aude, épouse A..., - A... Franck, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur Thomas, - A... François, - A...

à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS 10 - RG n° F19/03933 APPELANT Monsieur [W] [Z] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Matthieu

de nationalité Française demeurant [Adresse 6] [U] [T] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représentés par Me RAFFY de la SELARL MATHIEU

MARCHANTE [Adresse 3] [Localité 3] N°SIREN : 753 214 774 agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Matthieu BOCCON

en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 11] 391 851 557 [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Hélène

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène

JP FAUCHE agissant en la personne de son Président actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social RCS MONTAUBAN 308 250 570 [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Hélène

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Madame [P] [U] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Hélène

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 11] [Localité 28] Rep/assistant : Maître Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES S.A.S.

Mathieu EEEEEEE..., domicilié [...]                                   , 205°/ à M. Nicolas FFFFFFF..., domicilié [...]                                        , 206°/ à M.

RG n° 13/01055 APPELANTE REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 775 663 4388 [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu