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Prise de participation dans toutes sociétés, acquisition de toutes valeurs mobilières et toutes opérations se rattachant à la gestion de portefeuille ainsi que l'exercice de tous droits découlant de la

qu'en effet ces deux arrêtés contiennent des prescriptions techniques dont le but est d'éviter les nuisances olfactives ; "aux motifs encore qu'il en est ainsi des obligations suivantes : - éviter tout

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remet à la caution un exemplaire du contrat de location ; que ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 novembre 2004 ) rendu en matière

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1998), rendu en matière de référé, que la société

unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 16 de l'avenant ingénieurs et cadres à la convention collective des industries chimiques ; Attendu que ce dernier texte dispose notamment : "Toute

compagnie Helvetia, assureur des chargeurs, subrogée dans leurs droits pour les avoir indemnisés, a demandé réparation de son préjudice aux transporteurs maritimes qui ont prétendu être exonérés de toute